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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle permet au breveté de faire décrire ou saisir les produits ou procédés supposés contrefaisants.
Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon, ses modalités de préparation et de mise en œuvre afin de permettre au breveté d’évaluer l’opportunité d’y recourir et, le cas échéant, d’en faire un usage efficace.
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Comment anticiper les risques de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie ou l’annulation des opérations de saisie ?5. Qui peut assister aux opérations de saisie ?
Les opérations de saisie sont réalisées par un huissier de justice qui doit conserver le contrôle des opérations tout au long de la saisie.
Cependant, compte tenu de la technicité de la matière, il est conseillé de demander au juge d’autoriser l’huissier à se faire assister d’un expert.
Cet expert doit nécessairement être indépendant du demandeur à la saisie. Aussi, il ne peut être :
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le requérant, ses salariés et préposés et ce, même si ceux-ci ont été autorisés par le juge des requêtes ( Cass.com, 8-7-2008 pourvoi n° 07/15075) ;
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de même, l’avocat représentant ou assistant le demandeur à la saisie dans le litige ne peut être présent en raison du risque de conflit d’intérêts que représenterait une telle situation (TGI Paris, 3e ch 3e sect., 29-8-2014, RG n° 12/10061, Base de données juridiques de l’INPI).
Bien que la solution puisse être discutable, les tribunaux acceptent que l’expert soit le conseil en propriété intellectuelle du demandeur à la saisie, même s’il s’agit du conseil habituel du demandeur à la saisie ( Cass. com, 8-3-2005, n° 03-15871).
La présence du requérant ou de ses salariés lors de la saisie entraîne la nullité des opérations même si leur présence a été autorisée par le juge des requêtes.
Dans une décision du 4 juin 2010, la cour d’appel de Paris rappelle que « ni le requérant ni ses préposés, fussent-ils autorisés comme en l’espèce, ne sont au nombre des personnes pouvant (…) assister aux opérations de saisie-contrefaçon ; qu’aucun motif ne peut justifier la présence d’un salarié d’une des requérantes et l’absence de toute intervention active de sa part lors des opérations ne peut pas davantage couvrir la nullité des opérations encourue du seul fait de sa présence, sans que [le saisi] ait à justifier d’un grief » (CA Paris, 4-6-2010, RG n° 08/21745,...
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Qui peut assister aux opérations de saisie ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Michel Abello, Guide des saisies-contrefaçons et des constats, Lexis-Nexis, éd. 2016
-
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
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M. Vivant, Le droit des brevets – Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005
-
Outil
Schéma simplifié de la procédure de saisie-contrefaçon et des délais (Outil
fic1638m1.docx
).Ce schéma présente une vue synthétique des grandes étapes de la saisie-contrefaçon et des délais applicables
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-3
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article L. 613-4
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article L. 613-9
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article L. 613-29
-
article L. 615-2
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article...
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