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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle permet au breveté de faire décrire ou saisir les produits ou procédés supposés contrefaisants.
Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon, ses modalités de préparation et de mise en œuvre afin de permettre au breveté d’évaluer l’opportunité d’y recourir et, le cas échéant, d’en faire un usage efficace.
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11. Erreurs à éviter
11.1 Ne considérez pas l’autorisation accordée par le juge comme un gage de validité
La saisie-contrefaçon est toujours réalisée aux risques et périls du requérant. Le juge se prononçant sur la seule base des éléments fournis par ce dernier, il appartient au demandeur d’être complet et précis dans ses demandes pour limiter les risques de rétractation.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Michel Abello, Guide des saisies-contrefaçons et des constats, Lexis-Nexis, éd. 2016
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Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
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M. Vivant, Le droit des brevets – Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005
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Schéma simplifié de la procédure de saisie-contrefaçon et des délais (Outil
fic1638m1.docx
).Ce schéma présente une vue synthétique des grandes étapes de la saisie-contrefaçon et des délais applicables
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-3
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article L. 613-4
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article L. 613-9
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article L. 613-29
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article L. 615-2
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article L. 615-4
-
article L. 615-5
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article...
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