Quelles informations peuvent être recherchées et saisies ?
Contrefaçon : organiser une saisie-contrefaçon en brevet

Il faut être conscient de la raison d’être de la saisie-contrefaçon : mesure probatoire destinée à établir la preuve de la contrefaçon, elle ne peut être exercée pour obtenir la confiscation des produits prétendument contrefaisants ou des outils permettant de réaliser ces produits.

Procédure exceptionnelle et non contradictoire permettant de pénétrer dans les locaux d’un tiers, sans son accord, la saisie-contrefaçon doit nécessairement être proportionnée à la seule obtention de la preuve de la contrefaçon (CA Paris, Pôle 1 3^e ch., 6-12-2011, RG n° 11/11455, réf. B20110195, Base de données juridiques de l’INPI).

Les éléments susceptibles d’être recherchés vont donc, en grande partie, dépendre de l’objet de la protection (produit ou procédé) et de la nature des agissements soupçonnés (contrefaçon directe ou indirecte), cf.Les droits conférés par le brevet [FIC 1634].

La saisie-contrefaçon peut également permettre de rapporter la preuve de l’origine, la consistance et de l’étendue de la contrefaçon (article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle), via notamment la recherche de documents comptables permettant d’attester des volumes de produits, du prix de vente, de la marge réalisée.

La saisie-contrefaçon peut être réelle ou descriptive.

Le choix entre ces deux modalités dépend des circonstances. Ainsi, la mise en place d’une saisie réelle peut être intéressante s’il apparaît délicat de décrire l’objet ou si sa description nécessite un temps d’analyse spécifique effectuée par une personne spécialiste.

La saisie réelle peut, quant à elle, être impossible dans l’hypothèse d’un nombre très limité d’objets contrefaisants ou lorsque l’élément contrefaisant...