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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle permet au breveté de faire décrire ou saisir les produits ou procédés supposés contrefaisants.
Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon, ses modalités de préparation et de mise en œuvre afin de permettre au breveté d’évaluer l’opportunité d’y recourir et, le cas échéant, d’en faire un usage efficace.
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Où faire procéder aux mesures de saisie ?3. Quelles informations peuvent être recherchées et saisies ?
Il faut être conscient de la raison d’être de la saisie-contrefaçon : mesure probatoire destinée à établir la preuve de la contrefaçon, elle ne peut être exercée pour obtenir la confiscation des produits prétendument contrefaisants ou des outils permettant de réaliser ces produits.
Procédure exceptionnelle et non contradictoire permettant de pénétrer dans les locaux d’un tiers, sans son accord, la saisie-contrefaçon doit nécessairement être proportionnée à la seule obtention de la preuve de la contrefaçon (CA Paris, Pôle 1 3e ch., 6-12-2011, RG n° 11/11455, réf. B20110195, Base de données juridiques de l’INPI).
Les éléments susceptibles d’être recherchés vont donc, en grande partie, dépendre de l’objet de la protection (produit ou procédé) et de la nature des agissements soupçonnés (contrefaçon directe ou indirecte), cf.Les droits conférés par le brevet [FIC 1634].
La saisie-contrefaçon peut également permettre de rapporter la preuve de l’origine, la consistance et de l’étendue de la contrefaçon (article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle), via notamment la recherche de documents comptables permettant d’attester des volumes de produits, du prix de vente, de la marge réalisée.
La saisie-contrefaçon peut être réelle ou descriptive.
Le choix entre ces deux modalités dépend des circonstances. Ainsi, la mise en place d’une saisie réelle peut être intéressante s’il apparaît délicat de décrire l’objet ou si sa description nécessite un temps d’analyse spécifique effectuée par une personne spécialiste.
La saisie réelle peut, quant à elle, être impossible dans l’hypothèse d’un nombre très limité d’objets contrefaisants ou lorsque l’élément contrefaisant...
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Quelles informations peuvent être recherchées et saisies ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Michel Abello, Guide des saisies-contrefaçons et des constats, Lexis-Nexis, éd. 2016
-
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
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M. Vivant, Le droit des brevets – Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005
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Outil
Schéma simplifié de la procédure de saisie-contrefaçon et des délais (Outil
fic1638m1.docx
).Ce schéma présente une vue synthétique des grandes étapes de la saisie-contrefaçon et des délais applicables
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-3
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article L. 613-4
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article L. 613-9
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article L. 613-29
-
article L. 615-2
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