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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle permet au breveté de faire décrire ou saisir les produits ou procédés supposés contrefaisants.
Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon, ses modalités de préparation et de mise en œuvre afin de permettre au breveté d’évaluer l’opportunité d’y recourir et, le cas échéant, d’en faire un usage efficace.
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Comment se déroulent les opérations de saisie ?7. Quels sont les pouvoirs du juge autorisant la saisie ?
La requête est obligatoirement présentée par un avocat (article 813 du Code de procédure civile) devant le juge compétent pour se prononcer dans le cadre de demandes en matière de brevet, c’est-à-dire désormais, le président du Tribunal de grande instance de Paris.
En l’absence de défendeur, le juge vérifiera le droit du requérant à solliciter une mesure de saisie-contrefaçon (cf. étape 2 : Qui peut demander une saisie contrefaçon ?). Ensuite, et même si « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder » à une saisie-contrefaçon (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle), le juge dispose du pouvoir de préciser les contours de la saisie demandée concernant la mission confiée à l’huissier de justice :
« Si le juge ne peut refuser l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon qui lui a été réclamée dans les formes et avec les justificatifs prévus par la loi (…) il a le pouvoir et le devoir de fixer les conditions et l’étendue de la saisie-contrefaçon, de délimiter les pouvoirs de l’huissier, donc de contrôler les modalités de saisie sollicitée qui ne doit pas comporter d’atteinte injustifiée au saisi » (CA Douai, 1re ch., ord. réf., 4-2-2002, réf. B20020001, Base de données juridiques de l’INPI).
Ainsi, le juge peut :
-
considérer que le mode de saisie sollicité n’est pas le plus pertinent et ordonner un autre mode (saisie réelle au lieu de saisie description et inversement, saisie purement comptable) ;
-
déterminer les conditions d’exécution de la saisie ;
-
subordonner la saisie à une constitution de garantie aux fins de garantir l’éventuelle indemnisation du défendeur si l’action en contrefaçon était ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle) ;
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ordonner...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Michel Abello, Guide des saisies-contrefaçons et des constats, Lexis-Nexis, éd. 2016
-
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
-
M. Vivant, Le droit des brevets – Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005
-
Outil
Schéma simplifié de la procédure de saisie-contrefaçon et des délais (Outil
fic1638m1.docx
).Ce schéma présente une vue synthétique des grandes étapes de la saisie-contrefaçon et des délais applicables
-
Code de la propriété intellectuelle
-
article L. 613-3
-
article L. 613-4
-
article L. 613-9
-
article L. 613-29
-
article L. 615-2
-
article...
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