Glossaire
Contrefaçon : organiser une saisie-contrefaçon en brevet

Ordonnance sur requête

Décision provisoire rendue par un juge de manière non contradictoire dans les cas où le demandeur appelé requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (article 493 du Code de procédure civile). La demande est formée par un écrit motivé appelé requête. La décision rendue est exécutoire « au seul vu de la minute » c’est-à-dire sur simple présentation de l’original (article 495 du Code de procédure civile). Compte tenu de la dérogation au principe du contradictoire, la possibilité de recourir à une procédure non contradictoire ne peut être engagée que lorsqu’elle est prévue par la loi (requête nommée) telle la requête à fin de saisie-contrefaçon ou lorsque le demandeur justifie des circonstances exigeant que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement (requête innommée). Tel est le cas par exemple d’une ordonnance autorisant un constat d’adultère ou autorisant des mesures de suppression sur un site internet lorsque l’éditeur du site n’a pu être identifié malgré les recherches entreprises L’ordonnance doit motiver la dérogation au principe du contradictoire ( Cass. 2e civ., 19-3-2015, n° 14-14389).

Procédure contradictoire

Procédure judiciaire à laquelle tous les intéressés ont pu participer et faire valoir leurs arguments même s’ils n’ont pas été effectivement présents ou représentés. Le principe de la contradiction constitue l’une des garanties d’un procès équitable qui implique qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée (article 14 du Code de procédure civile). La procédure est traditionnellement contradictoire et ce n’est que dans des cas spécifiquement...