Qu’est-ce qu’une saisie-contrefaçon ? Pourquoi doit-elle être maniée avec prudence ?
Contrefaçon : organiser une saisie-contrefaçon en brevet

La saisie-contrefaçon est une procédure non contradictoire permettant au titulaire d’un droit de brevet de faire procéder, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant.

Cette saisie peut être accompagnée de la « description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en œuvre les procédés prétendus contrefaisants » (article L. 615-5 du Code de propriété intellectuelle).

Si la saisie-contrefaçon nécessite l’autorisation d’un juge, l’ordonnance qui l’autorise est rendue sur simple requête et sur la présentation soit du brevet, voire d’une copie certifiée conforme d’une demande de brevet non encore délivré (article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette procédure est grave à plusieurs titres.

• Autorisée sur simple requête, le saisi n’est pas informé de la demande, ne peut présenter ses arguments, ni faire valoir de défense avant la délivrance de l’ordonnance qui autorise les mesures.

• Constitutive d’un « droit » pour la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, les pouvoirs du juge qui l’accorde sont limités : s’il peut circonscrire les mesures accordées, il ne peut apprécier la nécessité ou l’utilité de la demande et doit se fonder sur les seuls éléments de la requête qui lui est présentée ;

• Les mesures ordonnées sont, par nature, intrusives et susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, au secret bancaire ou encore à la vie privée des personnes. Utilisée à mauvais escient, la saisie-contrefaçon peut être le moyen de se procurer des informations stratégiques sur l’activité technique, économique ou commerciale d’un concurrent.

Pour l’ensemble de ces raisons, la procédure de saisie-contrefaçon est strictement encadrée. L’appréciation de son bien-fondé et la validité de sa mise en œuvre le sont tout autant, donnant...