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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle permet au breveté de faire décrire ou saisir les produits ou procédés supposés contrefaisants.
Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon, ses modalités de préparation et de mise en œuvre afin de permettre au breveté d’évaluer l’opportunité d’y recourir et, le cas échéant, d’en faire un usage efficace.
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Notre conseil9. Quels sont les recours envisageables ?
Si le juge ne fait pas droit à la requête, il est possible de faire appel de la décision rendue dans un délai de quinze jours à compter du rejet de la requête (article 496 du Code de procédure civile). En pratique, il est souvent plus efficace de présenter une nouvelle requête modifiée ou complétée afin de tenir compte des raisons ayant motivé le rejet.
Mais, dans la plupart des cas, le recours proviendra du saisi ou, s’il est différent, du potentiel contrefacteur auquel la saisie est opposée.
La saisie-contrefaçon étant réalisée aux risques et périls du demandeur, il convient d’être préparé à cette situation et d’avoir conscience qu’un contentieux nourri peut se cristalliser autour de la mesure.
Deux types de recours sont possibles :
-
le recours contre l’ordonnance à fin de saisie-contrefaçon ou référé-rétractation, qui n’est pas un recours au sens procédural du terme mais plutôt un rétablissement du principe du contradictoire ;
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une action en nullité des opérations de saisie-contrefaçon qui interviendra généralement dans le cadre de l’action en contrefaçon.
Ces deux voies d’action ont un objet différent, obéissent à des règles procédurales propres et l’une ne peut être engagée à la place de l’autre. Mais, dans les deux cas, le risque doit être évalué sérieusement dans la mesure où tant la rétractation de l’ordonnance que l’annulation des opérations de saisie sont susceptibles d’entraîner la perte des preuves de la contrefaçon.
Le tableau ci-après présente ces deux voies d’action.
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Quels sont les recours envisageables ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Michel Abello, Guide des saisies-contrefaçons et des constats, Lexis-Nexis, éd. 2016
-
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
-
M. Vivant, Le droit des brevets – Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005
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Outil
Schéma simplifié de la procédure de saisie-contrefaçon et des délais (Outil
fic1638m1.docx
).Ce schéma présente une vue synthétique des grandes étapes de la saisie-contrefaçon et des délais applicables
-
Code de la propriété intellectuelle
-
article L. 613-3
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article L. 613-4
-
article L. 613-9
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article L. 613-29
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article L. 615-2
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article...
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