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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle permet au breveté de faire décrire ou saisir les produits ou procédés supposés contrefaisants.
Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon, ses modalités de préparation et de mise en œuvre afin de permettre au breveté d’évaluer l’opportunité d’y recourir et, le cas échéant, d’en faire un usage efficace.
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Quelles informations peuvent être recherchées et saisies ?2. Qui peut demander une saisie-contrefaçon ?
La saisie-contrefaçon peut être demandée par « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle). Il est donc nécessaire, dans le cadre de la requête, de justifier de ce droit.
Les personnes habilitées à solliciter une mesure de saisie-contrefaçon sont listées dans le tableau suivant, avec l’indication des pièces justificatives à fournir.
Le licencié simple n’ayant pas qualité à agir en contrefaçon, il ne peut solliciter de mesures de saisie-contrefaçon.
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Qui peut demander une saisie-contrefaçon ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Michel Abello, Guide des saisies-contrefaçons et des constats, Lexis-Nexis, éd. 2016
-
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
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M. Vivant, Le droit des brevets – Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005
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Outil
Schéma simplifié de la procédure de saisie-contrefaçon et des délais (Outil
fic1638m1.docx
).Ce schéma présente une vue synthétique des grandes étapes de la saisie-contrefaçon et des délais applicables
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-3
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article L. 613-4
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article L. 613-9
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article L. 613-29
-
article L. 615-2
-
article...
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