Fiche pratique | Réf : 1619

Faire tomber un brevet gênant

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 16 juil. 2017

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  • Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1619

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Le brevet délivré confère à son titulaire un monopole d’exploitation que les tiers peuvent avoir intérêt à faire tomber ; même lorsque les offices de propriété industrielle pratiquent un examen renforcé des conditions de brevetabilité, le titre délivré n’est jamais à l’abri d’une invalidation par l’autorité judiciaire.

L’action en nullité peut être engagée, soit comme stratégie de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon, soit à titre principal en dehors de toute action en contrefaçon, même si l’hypothèse est plus rare en pratique.

L’annulation du brevet présente la particularité d’avoir un effet dit « absolu », c’est pourquoi elle est la voie privilégiée pour faire tomber un brevet gênant.

À ce titre, cette fiche vise à :

  • expliciter les conditions d’ouverture et les spécificités de la procédure d’annulation d’un brevet français ou européen, permettant de faire tomber un brevet gênant ;
  • présenter les différentes causes d’invalidation d’un brevet français ou européen.

Étapes :

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Références réglementaires

Sites Internet

Office européen des brevets (OEB)

L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens (CBE article 43)

INPI

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)

Bibliographie

  • F. Pollaud-Dulian, La propriété industrielle : Economica, coll. Corpus droit privé, 2011
  • P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle, t. 2, Paris Sirey 1954
  • I. Romet, B. Vuillermoz, Nouveauté et activité inventive, Centre Paul Roubier, 22-1-2015

Abréviations et acronymes

  • CBE : convention sur le brevet européen
  • CA : cour d’appel
  • Cass. ass. plen. : assemblée plénière de la Cour de cassation
  • Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
  • CPC : Code de procédure civile
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • Dir. OEB : directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets
  • G : grande chambre de recours de l’OEB
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OEB : Office européen des brevets
  • REB : Registre européen des brevets
  • RNB : Registre national des brevets

Glossaire

Demande reconventionnelle

Dans le cadre d’une action en justice, une demande reconventionnelle est une demande par laquelle la personne assignée (défendeur originaire) prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande adverse (article 64 du Code de procédure civile).

Sursis à statuer

Décision d’une juridiction remettant à une date ultérieure le jugement d’une affaire pour des motifs de compétence ou de procédure (article 378 du Code de procédure civile).


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