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Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
Bibliographie
- J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 2 : Brevets d’invention, Protections voisines, L.G.D.J, Lextenso éditions
- D. Perdreau, Le contentieux du brevet d’invention, Étude des rapports entre le droit des brevets et le droit judiciaire privé, Atelier National de Reproduction des Thèses, 2014.
Abréviations et acronymes
- Cass. ass. plén. : assemblée plénière de la Cour de cassation
- CA : Cour d’appel
- Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
- CBE : Convention sur le brevet européen
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- OEB : Office européen des brevets