Le brevet permet d’interdire aux tiers la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation mais également l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit, objet de l’invention brevetée (article L. 613-3 a) du Code de la propriété intellectuelle.
Lorsque le brevet porte sur un procédé, le propriétaire peut interdire l’utilisation de ce procédé, son offre d’utilisation lorsque le tiers a connaissance du fait que son utilisation est interdite (article L. 613-3 b) du Code de la propriété intellecutelle) ainsi que l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins d’un produit obtenu directement par le procédé breveté (article L. 613-3 c) du Code de la propriété intellectuelle).
(cf. Quels sont les droits conférés par le brevet ?).
La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon. L’action en contrefaçon est une action judiciaire permettant au titulaire de droits sur le brevet de faire reconnaître ces atteintes et d’obtenir la sanction des agissements constatés (article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Les demandes civiles en matière de brevet relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris (article L. 615-17du Code de la propriété intellectuelle et article D. 211-6 du Code de l’organisation judiciaire), tribunal devant lequel la représentation par un avocat est obligatoire (article 751 du Code de procédure civile).
Mais, la contrefaçon de brevet est également un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle).
Dès lors, deux voies d’action sont possibles pour faire cesser les actes de contrefaçon et obtenir réparation. Le choix entre l’action civile ou pénale dépendra à la fois du contexte, de l’ampleur des agissements et des objectifs du titulaire du brevet.
Le tableau « Avantages et inconvénients des voies d’action civile et pénale » présente une vision synthétique des procédures.
Avantages et inconvénients des voies d’action civile et pénale | ACTION CIVILE | ACTION PÉNALE |
| | RÉFÉRÉ OU
REQUÊTE | FOND | |
| AVANTAGES | Juridiction spécialisée | AVANTAGES | Pouvoir d’investigation plus large |
| Mesures d’interdiction provisoire, provision | Réparation du préjudice plus proche de la réalité économique | Pouvoir dissuasif des sanctions (amende et/ou emprisonnement) |
| Possibilité de demandes complémentaires |
| Preuve allégée (vraisemblance de l’atteinte et non-atteinte démontrée) | Maîtrise de la procédure |
INCONVÉNIENTS
| Décision provisoire | Longueur de la procédure (environ deux ans) | INCONVÉNIENTS | Faible maîtrise de la procédure |
| Obligation d’agir au fond dans un délai court | La preuve repose sur le demandeur : il est parfois difficile de prouver la contrefaçon et surtout son étendue | Absence de spécialisation des magistrats |
| Les mesures obtenues par voie de requête font généralement l’objet de demande de rétractation | Coûts | Réparation financière généralement plus faible : la finalité de la procédure pénale est avant tout de sanctionner la violation d’une règle régissant la vie en société |
Si la voie pénale est privilégiée lorsque le but poursuivi est avant tout dissuasif, les parties optent généralement pour la voie de l’action civile qui tend principalement à réparer le préjudice subi et offre une plus grande liberté d’action (cf. Action civile et action pénale : vision synthétique des actions).
