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Apple et l’optimisation fiscale en Europe

Posté le par La rédaction dans Informatique et Numérique

Le 30 août, la Commission européenne a annoncé qu'Apple devrait rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande. En cause : des avantages fiscaux jugés illégaux au regard des règles de l'Union Européenne en matière d'aides d'État. Apple et l'Irlande ont fait savoir qu'ils feraient appel de cette décision. Lumière sur la polémique.

La Commission européenne somme Apple de verser 13 miliards d’euros à l’Irlande, plus des intérêts. Ce montant historique constitue le remboursement des avantages fiscaux jugés illégaux, octroyés à la firme par l’Irlande, entre 2003 et 2014. De quoi aligner le taux d’imposition d’Apple sur celui des autres sociétés en Irlande, à hauteur de 12,5%. Un taux déjà attractif, comparé aux 33% observés en France.

Deux ruling fiscaux pour deux filiales

La Commission européenne estime qu’il y a aide d’Etat dès lors qu’une entreprise connait un avantage fiscal, comparé à d’autres entreprises. Suite à une enquête ouverte en juin 2014, la Commission européenne estime que l’Irlande a défini deux ruling fiscaux en faveur d’Apple. Autrement dit, l’administration fiscale irlandaise a passé un accord avec deux filiales de l’entreprise, établissant des modalités d’imposition qui seraient avantageuses pour l’inventeur de l’iPhone.

Si le ruling fiscal est un dispositif parfaitement légal en soi, « les bénéfices doivent être répartis entre les sociétés d’un groupe, et entre différentes parties d’une même société, d’une manière qui reflète la réalité économique », rappelle la Commission européenne dans un communiqué. Dans le cas d’Apple, rien ne justifie la répartition « sur le plan factuel ou économique », estime-t-elle.

Concrètement, le montage financier a consisté à fonder deux filiales de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple : Apple Sales International et  Apple Operations Europe. Apple Sales International vend les produits du groupe en  Europe, en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde, lorsque Apple Operations Europe fabrique certaines gammes d’ordinateurs. Les deux entreprises ont le droit de distribuer les produits Apple en Europe dans le cadre d’un accord avec la maison mère américaine, qu’elles financent à hauteur de 2 milliards de dollars par an. « Ces dépenses ont contribué au financement de plus de la moitié de l’ensemble des efforts de recherche déployés par le groupe Apple aux États-Unis pour développer sa propriété intellectuelle à travers le monde », relève la Commission européenne. Ces sommes sont par ailleurs déduites des bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe en Irlande chaque année, « conformément aux règles applicables ». Un autre moyen de faire baisser son impôt en Irlande.

Un siège « fantôme » pour diminuer l’impôt

L’ensemble des bénéfices d’Apple réalisés en Europe sont enregistrés en Irlande. Ce système serait entièrement légal si les deux filiales payaient l’impôt sur l’ensemble de leurs bénéfices. Mais, depuis 1991, les ruling fiscaux cautionnent la redirection de la quasi-totalité de ces bénéfices vers un « siège » fantôme d’Apple Sales International.« Ce «siège» n’était situé dans aucun pays, n’employait aucun salarié et ne possédait pas de locaux », précise la Commission européenne, ce qui permet à l’entreprise d’échapper à l’impôt. La Commission européenne estime cette répartition interne, entre les différentes entités d’Apple, comme  totalement artificielle.

Résultat: Ces bénéfices affectés au « siège » n’étaient soumis à l’impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais jusqu’en 2015, lorsqu’Apple a modifié sa structure en Irlande. Cela a permis de faire des économies conséquentes : « le traitement fiscal accordé par l’Irlande a permis à Apple d’éviter l’impôt sur pratiquement l’intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l’ensemble du marché unique de l’UE », note la Commission européenne.  « En 2011, par exemple, Apple Sales International a enregistré des bénéfices de 22 milliards d’USD (environ 16 milliards d’euros) mais aux termes du ruling fiscal, seuls 50 millions d’euros environ ont été considérés comme imposables en Irlande, 15,95 milliards d’euros de bénéfice éludant ainsi l’impôt », précise-t-elle. L’entreprise a payé moins de 10 millions d’impôts en 2011, soit un  taux d’imposition effectif d’environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux. Puis, bien que les bénéfices de l’entreprise aient augmenté, cela n’a pas été le cas des bénéfices considérés comme imposables en Irlande selon les termes du ruling fiscal. Au final, le taux d’imposition a atteint 0,005 % en 2014, selon la Commission européenne.

Apple nie avoir bénéficié d’avantages !

Apple a annoncéson intention de faire appel de cette décision. Dans un entretien paru le 1er septembre dans le quotidien Irish Independent, le PDG d’Apple, Tim Cook, qualifie ce redressement fiscal de « merde politique totale ». Il estime qu’Apple et l’Irlande ont « joué dans les règles » et qu’ils gagneront le cas en appel .

Dans un message adressé à la Communauté Apple le 30 août, Tim Cook avait déjà réagi avec virulence.« Nous n’avons jamais demandé, ni reçu, de traitement spécial, défendait-il. Nous nous trouvons à présent dans la situation inédite de devoir payer rétroactivement des impôts supplémentaires à un gouvernement qui déclare que nous ne lui devons rien de plus que ce que nous avons déjà payé ». Il assurait alors que son entreprise paye toujours les impôts dont elle est redevable.

Apple conteste fermement le faible taux d’imposition relevé par la Commission européenne en 2014. L’entreprise assure avoir payé 400 millions d’euros d’impôts en Irlande en 2014. Par ailleurs, elle déclare avoir payé 400 millions de dollars supplémentaires au fisc américain sur ses profits réalisés en Europe en 2014, ainsi que plusieurs milliards de dollars en impôts différés pour cette même année.

De son côté, l’Irlande conteste aussi  la décision de la Commission. Pour cause : sa politique économique est basée sur un taux d’imposition à 12,5% qui attire start-up et grandes entreprises du secteurs des nouvelles technologies :  Google, Facebook, Twitter, Amazon, Airbnb, et Paypal… Le pays s’est spécialisé en terre d’accueil pour les multinationales extracommunautaires qui veulent s’attaquer au marché européen, tout en ne subissant pas une imposition massive. Une politique qui lui vaut les grâces d’Apple depuis 1980, ayant permis la création de plus de 6.000 emplois dans le pays.

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique

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