Les clients de Sky Austria peuvent résilier leurs contrats dans un délai de 14 jours, selon la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé jeudi que la filiale autrichienne du géant britannique des médias Sky ne pouvait pas empêcher ses clients de résilier leur abonnement de streaming dans un délai de 14 jours.

Dans une décision aux implications potentielles pour tout le continent, la plus haute juridiction de l’UE a jugé que Sky Austria n’était pas autorisée à demander à ses abonnés de renoncer à leur droit européen au délai de rétractation de deux semaines lors de la signature du contrat.

L’association autrichienne de défense des consommateurs, le VKI, soutenue par le gouvernement autrichien, affirme que les offres de streaming de Sky Austria constituaient un « service numérique », puisqu’elles s’adaptaient aux goûts et aux comportements de leurs clients.

Sky Austria soutient elle fournir des « contenus numériques », ce qui aurait rendu la renonciation légale au regard des règles de l’UE.

Mais la CJUE a rejeté cet argument.

« En l’occurrence, et sous réserve de vérification par la Cour suprême autrichienne, il apparaît que le service de streaming proposé par Sky Österreich doit être qualifié de service numérique, vu le caractère dynamique de l’offre », argumente-t-elle.

« Par conséquent, le droit de rétractation ne peut pas être exclu, de sorte que le client dispose d’un délai de réflexion approprié pour examiner si l’abonnement correspond à ses attentes », a-t-elle ajouté dans un communiqué.

Dans le même temps, la Cour a estimé que « les intérêts du prestataire sont suffisamment protégés » contre les clients de mauvaise foi, puisqu' »un client qui exerce son droit de rétractation après avoir demandé au prestataire d’exécuter le contrat pendant le délai de rétractation doit payer une indemnisation appropriée » basée soit sur la durée d’utilisation, soit sur la valeur des programmes consommés.

Ainsi, les clients opportunistes espérant s’inscrire pour une période d’essai gratuite afin de regarder des événements comme la Coupe du monde de football avant de se désabonner ne pourraient pas abuser de ce droit.

La ministre autrichienne de la protection des consommateurs, Ulrike Koenigsberger-Ludwig, qui avait mandaté le VKI pour porter l’affaire devant la justice, s’est félicitée de la décision.

« Les grandes entreprises n’ont pas le droit d’écrire leurs propres règles. Si vous commandez des chaussures en ligne, vous pouvez les essayer et les renvoyer. Il en va de même pour le streaming : essayez d’abord, puis décidez », a-t-elle déclaré dans un communiqué.

Il revient désormais à la Cour suprême autrichienne de trancher le différend.

Contacté par l’AFP, Sky n’a pas fait de commentaire dans l’immédiat.

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