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Ismahane EL BAHLOUL : Consultante HSE (Hygiène Sécurité Environnement) et Management du risque - Auditrice IRCA (SME et SMS)
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Lire l’articleINTRODUCTION
La loi du 19 juillet 1976 (codifiée par le code de l’environnement) relative aux installations classées pour la protection de l’environnement abroge et remplace la loi du 19 décembre 1917. Ce texte introduit la notion d’exploitation et vise la protection du voisinage et du milieu naturel.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont définies dans une nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État. Cette nomenclature est prévue par l’article L. 511-2 du code de l’environnement. Le décret du 20 mai 1953 a été modifié. En 1992, une refonte de la nomenclature a été menée en introduisant de nouvelles rubriques (numérotation à quatre chiffres).
La nomenclature ICPE est un outil de gestion qui permet à tout exploitant d’installations, quel que soit le domaine d’activité (santé, industrie, agroalimentaire...), de vérifier si ces installations sont inscrites dans cette nomenclature et donc d’identifier ses obligations réglementaires en matière d’exploitation de certaines installations considérées comme pouvant présenter un danger ou un inconvénient.
La nomenclature ICPE est le document de référence qui classe les installations sous le régime :
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- Version archivée 1 de janv. 2009 par Ismahane EL BAHLOUL
- Version courante de juil. 2015 par Ismahane EL BAHLOUL
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3. Nomenclature ICPE et TGAP
L’ordonnance du 23 septembre 1958 avait institué une imposition spéciale sur les établissements classés pour compenser les dépenses liées au contrôle des ICPE par l’État.
Ce régime fiscal a ensuite résulté de l’article 17 de la loi du 19 juillet 1976. Il comportait, d’une part, une taxe unique à la création et, d’autre part, une redevance annuelle applicable aux établissements exerçant des activités dont la liste était fixée par « décret pris » en Conseil d’État.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1er janvier 1999. Elle porte actuellement sur 10 catégories d’activités polluantes dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement (ICPE).
La taxe est due par les entreprises ayant l’une des activités suivantes :
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le stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l’élimination de déchets industriels spéciaux ;
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l’émission dans l’atmosphère de substances polluantes ;
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la production d’huile usagée ;
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la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des grains minéraux naturels (dont la définition a évolué au 1er janvier 2001, pour être définis comme « matériaux d’extraction » au sens du décret n° 2001-172 du 21 février 2001) ;
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la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des préparations pour lessives et produits adoucissants et assouplissants pour le linge ;
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la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
-
l’exploitation avec autorisation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l’environnement (ICPE) ;
-
la production de déchets d’imprimés gratuits en application de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement ;
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À lire également dans nos bases
CAMPFORT (G.) - ICPE. Dossier de déclaration à contrôle périodique - [G 4 230], base Environnement (2012).
WEILL (S.) - ICPE. Dossier d’enregistrement - [G 4 240], base Environnement (2011).
NICOLAS (O.) - Vie des ICPE. Fonctionnement des installations classées - [G 4 070], base Environnement (2010).
EL BAHLOUL (I.) - ICPE : bilan de fonctionnement - [G 4 102], base Environnement (2009).
EL BAHLOUL (I.) - LEDUC (L.) - Meilleures technologies disponibles - [G 4 130], base Environnement (2011).
GIRIN (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Demande d'autorisation d'exploiter (DAE) [G 4 150], base Environnement (2009).
PITOUN (Y.) - VAN DER VALK (M.-F.) - Introduction au droit de l’environnement industriel - [G 1 015], base Environnement (2008).
MARTINAGE (G.) - Installations classées pour la protection de l’environnement ICPE - Dossier de déclaration [G 1 017], base Environnement (2008).
GIRIN (G.) - Installations classées...
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