Procédures ouvertes aux parties
Expertise judiciaire : dépôt du rapport et suites

4.1 Enjeux et risques d'un procès

Il faut garder à l'esprit qu'un procès est toujours plus long qu'on ne croit, car il existe deux principes fondamentaux de toute procédure (judiciaire ou administrative) :

• « Le principe du contradictoire » – prévu par les articles 15 et 16 du CPC – que le juge est chargé de faire respecter, signifie que, dans un procès, le demandeur doit affronter un contradicteur (il n'est pas seul à s'expliquer devant le juge) ; il implique ensuite que, pour que les droits du demandeur et du défendeur soient respectés (à savoir que leur cause soit également entendue), il est nécessaire d'échanger des conclusions, des mémoires, des pièces (rien ne doit être caché).

  Dans les procès de construction, le grand nombre de parties en présence (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises intervenantes et leurs assureurs, bureaux d'étude et de contrôle) accentue le risque d'allongement des procédures.

  Tout cela est donc facteur de ralentissement des procédures, mais c'est le prix à payer pour que la justice ne soit pas arbitrairement rendue.

• « Le principe du double degré de juridiction », selon lequel tout justiciable non satisfait d'une décision de justice est en droit de la critiquer devant un deuxième juge (Cour d'appel ou Cour administrative d'appel).

  De surcroît, dans le domaine de la construction, l'aspect technique des litiges donne lieu à des expertises judiciaires qui sont également un facteur de ralentissement des procédures.

  Les procédures de référé doivent permettre d'apporter des solutions plus rapides, mais l'existence de voies de recours rend cette rapidité illusoire.

4.1.1 Procédure de référé-provision (1re instance, appel et cassation)

Le référé est une procédure contradictoire qui permet d'obtenir d'un juge unique, relativement rapidement (c'est-à-dire en quelques semaines), une décision de justice appelée ordonnance de référé. C'est principalement pour obtenir l'allocation d'une provision, suite à un rapport d'expertise, que cette procédure – dite de référé-provision – se...