Rôle de l'expert judiciaire désigné par une juridiction
Expertise judiciaire : dépôt du rapport et suites

Le CPC et le CJA permettent aux juridictions judiciaires et administratives d'ordonner une expertise essentiellement dans deux cas de figure : avant tout procès et en cours d'instance.

• Avant tout procès, par le juge des référés : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » (art. 145 du CPC) ou « pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction » (art. R. 531-1 du CJA). Ce sont les mesures d'instruction dites in futurum, qu'on pourrait appeler mesures de conservation de preuves, car elles visent à préserver, pour l'avenir, ce qui ne pourrait faire l'objet de constatations ultérieures.

• En cours d'instance, par le juge du fond : cette faculté est prévue aussi bien en procédure civile qu'en procédure administrative :

  • « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » (art. 144 du CPC) ;

  • « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision » (art. R. 621-1 du CJA).

  Ce sont les mesures d'instruction destinées à éclairer le juge sur des points qu'il doit trancher. Mais la jurisprudence précise bien que le juge n'est jamais tenu d'ordonner une expertise, dès lors qu'il entre dans son pouvoir d'apprécier souverainement les moyens de preuve produits devant lui.