Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
La construction de bâtiments oblige à se conformer à des autorisations d’urbanisme délivrées par la commune où se situe le projet de construction, répondant à des règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme.
Le permis d’aménager est donc un acte administratif qui permet à l’administration de la commune où se situe le projet de contrôler les travaux, les installations et les aménagements, qu’ils soient publics ou privés, affectant l’utilisation d’un terrain donné.
La démarche est différente selon que le projet entraîne ou non un impact sur l’environnement; en d’autres termes, que ce projet porte ou non une atteinte aux ressources en eau ou nuise aux espèces protégées.
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-
Pierre SERIN : Ingénieur ESTP-CHEC - Enseignant consultant
INTRODUCTION
Le permis d’aménager est un acte permettant à l’Administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple, aires de stationnement, lotissements, campings). La démarche est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l’environnement, c’est-à-dire s’il est susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.
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KEYWORDS
development permit | processing time | urban planning rules ou urban regulations | reporting obligation
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Conclusions2. Projet ayant un impact environnemental
Un projet ayant un impact environnemental est susceptible de présenter des dangers pour la santé ou la sécurité publique, de nuire aux libres écoulements des eaux ou de réduire la ressource en eau.
2.1 Démarche
La démarche concernant un projet ayant un impact environnemental est identique à celle des cas vus dans la section 1 ; cependant, un ajout a été fait au niveau de la réponse de la mairie.
Cet ajout concerne le projet qui doit également respecter la réglementation sur l’eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) soumis à une autorisation (ou simple déclaration), le demandeur doit solliciter une autorisation administrative auprès de la préfecture de son département.
De même, si les travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, le demandeur doit demander une dérogation exceptionnelle auprès de la préfecture.
Ce n’est qu’une fois l’obtention de l’autorisation ou de la dérogation que les travaux peuvent commencer. Le demandeur, pour savoir s’il entre dans ce cas de figure, doit au préalable se renseigner auprès du service d’urbanisme de la mairie.
HAUT DE PAGE2.2 Délai d’instruction
Le délai d’instruction, qui est généralement de trois mois à partir de la date du dépôt de la demande, peut être plus long ; le demandeur recevra alors une information dans le mois qui suit le dépôt de sa demande en mairie.
HAUT DE PAGE2.3 Délai de prescription des infractions aux règles d’urbanisme
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi.
La plupart des infractions aux règles d’urbanisme sont considérées comme des délits qui n’engagent que la responsabilité pénale de celui qui a commis une infraction.
Les infractions sont...
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Projet ayant un impact environnemental
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - DUVAL (M.), WEYER (L.) - Le permis de démolir. - Le moniteur, Guides juridiques (2009).
-
(2) - GILLID (D.), SOLER-COUTEAUX (P.), STREBLER (J.-P.) - Le permis d’aménager. - LexisNexis, Essentiels EXPERTS/Urbanisme, Éditions du moniteur.
-
(3) - BERLY (J.-M.), GAREAU (P.) - Code de la construction et de l’habitation 2020. - LexisNexis, Codes bleus (2020).
-
(4) - FERRARI (S.), MORAND-DEVILLER (J.) - Droit de l’urbanisme. - Les mémentos (2018)
NORMES
-
Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés - NF P01-003 - Octobre 2017
Travaux nécessitant un permis d’aménager : Code de l’urbanisme, articles R. 421-19 et R. 421-22
Délai d’instruction pour le permis d’aménager : Code de l’urbanisme, articles R. 423-17 à R.423-18
Prolongement de la durée de validité (ouvrages de production d’énergie renouvelable) : Code de l’environnement, article R. 5115-109 ; décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme : Code de l'urbanisme, article R. 424-15
Contenu du panneau d'affichage : Code de l'urbanisme, articles A. 424-15 à A. 424-19
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet : Code du patrimoine, article L. 650-3
Responsabilité pénale : Code de procédure pénale, article 8
Responsabilité civile : Code de l'urbanisme, article L. 480-14
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux : Code de l'urbanisme, articles L. 462-1, L. 462-2, et R. 462-1 à R. 462-10
Déclaration : Code de l'urbanisme, article A. 462-1
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