Réglementation
Pompe à chaleur : réglementations et applications

Les pompes à chaleur (PAC) sont soumises globalement aux mêmes textes législatifs que les machines frigorifiques ; ces textes découlent d’accords internationaux, ou sont simplement élaborés au niveau national, voire régional ou local. Elles sont aussi concernées par les règles et documents techniques unifiés (DTU) relatifs aux applications dans lesquelles elles sont utilisées (par exemple, chauffage, préparation d’eau chaude sanitaire…).

Ces textes sont organisés selon un système pyramidal, dans lequel chaque niveau supérieur s’impose aux niveaux inférieurs (figure 1) :

• le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement, et les lois organiques complétant la constitution. Il comprend aussi les traités fondateurs et d’évolution de l’Union européenne, qui sont supérieurs à la Constitution ;

• le bloc de conventionalité regroupe les textes communautaires :

  • les règlements, qui sont des textes législatifs contraignants et qui s’appliquent dans leur intégralité dans tous les états membres, sans besoin de transcription. Ils peuvent être complétés par une réglementation nationale, mais en cas de contradiction, le texte le plus contraignant sera appliqué.

  • les directives fixent des objectifs avec un délai d’application, pour permettre aux gouvernements de les transcrire dans leur droit national en élaborant ses propres mesures pour atteindre les objectifs. Les directives facilitent le recours aux normes, et elles régissent les produits et équipements neufs. Des règles nationales complètent le dispositif pour les équipements en service ;

• le bloc de légalité comprend les lois organiques (lois relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs public), au-dessus des lois ordinaires, et les textes européens non transposés ;

• les principes généraux du droit regroupent les règles non écrites mais qui s’imposent à l’administration et l’État ;

• le bloc réglementaire est formé de tous les textes produits par les pouvoirs publics : ordonnances, décrets, arrêtés ministériels, préfectoraux, régionaux, départementaux ou municipaux ;

• les actes administratifs (circulaires...