Quelles sont les obligations du conseiller à la sécurité ?
Le conseiller à la sécurité : formation et rôle dans l’entreprise

Qu’il soit interne ou externe, le conseiller à la sécurité doit remettre à l’entreprise, avant le 31 mars de l’année en cours, un rapport portant sur l’année précédente et indiquant :

• l’activité de l’entreprise relative aux marchandises dangereuses ;

• les constatations faites pendant les audits ;

• les actions menées depuis l’année précédente ;

• les éventuels accidents ou incidents s’étant produits au cours de l’année, avec leur analyse et les mesures prises ;

• ses recommandations.

Lorsqu’un accident lié aux marchandises dangereuses se produit, le conseiller à la sécurité doit rédiger un rapport qu’il remettra à la direction de l’entreprise dans les 4 mois suivant l’accident. Lorsque cet accident dépasse les seuils définis au § 1.8.5 de l’ADR et rappelés ci-après, une déclaration d’accident devra être rédigée par le conseiller à la sécurité et transmise par l’entreprise à la Mission du transport des matières dangereuses du ministère chargé des Transports, dans un délai d’un mois après l’accident, via le formulaire Cerfa n° 12252*01. Le Cerfa n° 12252*01 était utilisable dans sa version papier jusqu’au 31 décembre 2024. Il convient désormais d’utiliser la téléprocédure accessible par Internet.

Les seuils relatifs aux dommages corporels entraînent l’obligation de transmission d’une déclaration d’accident dans les cas où :

• un décès est survenu ;

• des blessures nécessitant un traitement médical intensif ou un séjour à l’hôpital d’au moins une journée ont été occasionnées ;

• des blessures entraînant une incapacité de travailler pendant au moins trois jours consécutifs ont été constatées.

Les seuils correspondant à la perte de produits ou au risque imminent de perte de produits entraînant l’obligation de transmission d’une déclaration d’accident sont les suivants :

• perte ou risque de perte de quantités égales ou supérieures à 50 kg ou 50 l pour les produits...