Foire aux questions
Réception de la mise à jour d’une FDS : identifier les informations importantes

Quel est le délai pour demander l’antériorité au titre des installations classées pour l’environnement ?

Vous devez faire votre demande d’antériorité dans les 12 mois (article L. 513-1 du Code de l’environnement, circulaire BRTICP/2009-127 du 23 juin 2009), si le classement de vos ICPE a changé par rapport à une rubrique 1XXX de la nomenclature des installations classées du fait de l’évolution de la classification de vos produits. Vous devez par ailleurs vérifier les prescriptions et les échéances qui vous sont désormais applicables (cf. Vérifier le classement ICPE lié à l’usage ou au stockage de produits chimiques [FIC 0307]).

Quelles sont les informations obligatoires quand la FDS n’est pas requise ?

Depuis le 1^er juin 2007, lorsque la FDS n’est pas requise en application des exemptions de l’article 31 de REACh (cf. FAQ de Réception d’une FDS : comment la décrypter [FIC 0322]), les informations suivantes sont communiquées gratuitement sur support papier ou sous forme électronique au plus tard à la date de la première livraison de la substance telle quelle ou dans un mélange (cf. article 32.1 de REACh) :

• une déclaration indiquant si la substance est soumise à autorisation (annexe XIV), ainsi que des précisions sur toute autorisation octroyée ou refusée dans la chaîne d’approvisionnement concernée ;

• des...