Présentation

Article

1 - SOURCES DU DROIT APPLICABLE EN MAINTENANCE

2 - PERSONNES PÉNALEMENT RESPONSABLES DANS L’ENTREPRISE

  • 2.1 - Responsabilité dite « pénale » des personnes morales
  • 2.2 - Responsabilité pénale du chef d’entreprise et du chef d’établissement
  • 2.3 - Responsabilité pénale des préposés, dont le responsable maintenance

3 - DÉLÉGATION DE POUVOIR

  • 3.1 - Délégation : seul moyen d’exonération de responsabilité pénale pour le dirigeant
  • 3.2 - Fondement juridique et conséquence pour le responsable maintenance
  • 3.3 - Mise en œuvre de la délégation de pouvoir et de responsabilité pénale
  • 3.4 - Délégation de fait et de droit

4 - PRÉVENTION DES RISQUES DANS LE CADRE DU CODE DU TRAVAIL

  • 4.1 - Principe de prévention des risques
  • 4.2 - Évaluation des risques dans l’entreprise : le rôle du document unique
  • 4.3 - Plan de prévention lors de l’intervention d’entreprises extérieures

5 - DÉLIT DE MARCHANDAGE ET PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE ILLICITE

  • 5.1 - Activité d’entreprise de travail temporaire non conforme à la réglementation
  • 5.2 - Prêt de main-d’œuvre (fausse sous-traitance)
  • 5.3 - Préjudice subi par un salarié

6 - TRAVAIL CLANDESTIN OU DISSIMULÉ

  • 6.1 - Régime juridique
  • 6.2 - Sanctions
  • 6.3 - Recommandations

7 - ENVIRONNEMENT

  • 7.1 - Lignes directrices du Code de l’environnement en matière d’élimination des déchets
  • 7.2 - Responsabilités personnelles respectives du chef d’entreprise et du responsable maintenance

Article de référence | Réf : AG4950 v1

Sources du droit applicable en maintenance
Responsabilité pénale en maintenance

Auteur(s) : Sylvain MARTIN

Date de publication : 10 juil. 2004

Pour explorer cet article
Télécharger l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

Sommaire

Présentation

Auteur(s)

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

INTRODUCTION

Ê tre responsable pénalement c’est être reconnu coupable d’une infraction : on a commis un acte interdit, ou on n’a pas accompli un acte obligatoire, et un texte prévoit que, dans ce cas, on est passible d’amende ou de prison.

Le responsable maintenance est directement concerné par de très nombreux textes de cette nature. Il doit veiller à la sécurité des personnes qu’il encadre, pour éviter d’être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires, mais aussi à la sécurité des employés extérieurs tout en n’exerçant pas sur ces derniers une autorité hiérarchique sous peine de commettre un délit de marchandage.

De charybde en scylla, le responsable maintenance doit essayer de ne pas naviguer à vue en s’organisant. Le but de cet article est de l’aider dans cette tâche.

Le responsable maintenance n’est concerné personnellement que par la responsabilité pénale, c’est-à-dire par le risque d’être condamné à payer une amende sur ses économies (son entreprise n’a pas le droit de payer à sa place, sauf exception), voire de purger une peine de prison (hypothèse très rare car le plus souvent les opérationnels sur un site industriel ne supportent « que » une peine d’emprisonnement avec sursis).

En pratique, le responsable maintenance n’est pas directement concerné par la responsabilité civile. Seule son entreprise peut se voir condamnée à verser des dommages et intérêts à des tiers en cas de dommages causés à des clients (produits ou services de l’entreprise présentant des défauts de qualité) ou à des riverains (nuisances de voisinage).

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-ag4950


Cet article fait partie de l’offre

Conception et Production

(138 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

1. Sources du droit applicable en maintenance

Les textes intéressant le responsable maintenance ont des natures très variées : directives européennes, lois, décrets, arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, circulaires administratives, normes, conditions générales de vente ou d’achat...

Il est possible de les classer en trois catégories :

  • les textes qui sont pris par les autorités politiques (instances européennes, Parlement français, gouvernement, préfet, maire) ;

  • les autres textes aux origines variées : administration, organismes normalisateurs, syndicats professionnels, par exemple. Leur point commun est leur nature professionnelle ;

  • le contrat qui constitue « la loi » privée des parties.

1.1 Textes pris par les autorités politiques

  • Principe de hiérarchie

    Les textes pris par les autorités politiques obéissent à un principe de hiérarchie : les textes qui sont hiérarchiquement inférieurs ne peuvent pas contenir de dispositions contraires aux textes qui sont hiérarchiquement supérieurs. Cette règle est contrôlée par les tribunaux.

    Exemple

    il n’est pas possible à un arrêté de fixer la dénomination d’une marchandise ou d’en réglementer ou d’en interdire la vente (arrêt du Conseil d’Etat du 2 février 1962, revue JCP éd. Générale, 1962, II, no 12934, et Gazette du Palais, 1962, 2, p. 72). Ce pouvoir n’appartient qu’au législateur, donc relève de la loi.

    À partir de cette règle, il est possible de rassembler les textes relatifs à un même thème et de les classer en fonction de leur niveau hiérarchique, ce qui constitue une pyramide (figure 1).

  • Primauté des directives

    Les directives ont une valeur juridique supérieure aux lois nationales.

    Une directive est un texte qui a fait l’objet de votes par le Conseil des ministres, la Commission de Bruxelles et le Parlement de l’Union européenne. Une directive a pour objet d’obliger les États membres à disposer dans leur Droit national de textes juridiques internes (lois, décrets et arrêtés pour ce qui concerne la France) reprenant les règles qu’elle fixe. Ces textes nationaux...

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Conception et Production

(138 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Lecture en cours
Sources du droit applicable en maintenance
Sommaire
Sommaire

BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - PENNEAU (A.) -   Les règles de l’art et normes techniques.  -  Bibliothèque de droit privé, tome 203, LGDJ (1989).

  • (2) - MECHIN (B.) -   Contexte normatif et réglementaire de la maintenance.  -  Contexte normatif et réglementaire de la maintenance. Traité Conception - Production (2004).

  • (3) - HANQUIEZ (A.) -   Évaluation des risques. Les résultats dans un document unique.  -  SE 3 200. Traité Sécurité - Gestion des risques (2003).

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Conception et Production

(138 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS