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Douane, élément clef de la facilitation des échanges internationaux - Instruments douaniers internationauxArticle de référence | Réf : AG8050 v2
Auteur(s) : Florence BERTHELOT
Date de publication : 10 oct. 2007
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Transport routierCet article fait partie de l’offre
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5.1.1 Transports intracommunautaires
Les transports au sein de l'Union européenne, effectués par des entreprises européennes, sont sous le couvert de la licence communautaire et totalement libéralisés.
Il convient, cependant, d'attirer l'attention sur deux opérations à vocation transnationale qui ont suscité dérives et débats.
HAUT DE PAGE
Le cabotage est le droit reconnu à tout transporteur ressortissant de l'Union européenne d'effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux à l'intérieur d'un État membre dans lequel il n'est pas établi.
Le cabotage est régi par le règlement 3118/93 du 25 octobre 1993.
Longtemps, les transports intérieurs, pour compte propre comme pour compte d'autrui, ne pouvaient être exécutés que par des transporteurs résidents. Cette règle ancienne, pratiquée en Europe, devenait incompatible avec la notion de marché unique.
Le 1er juillet 1990, les autorisations de cabotage ont été introduites en Europe et contingentées. Depuis le 1er juillet 1998, les transports de cabotage (compte d'autrui et compte propre) sont totalement libres dans l'Union européenne et ne nécessitent plus d'autorisation.
Comme les transports intérieurs et les transports internationaux entre États membres, le cabotage s'effectue sous le couvert de la licence communautaire.
Sa réglementation est soumise aux dispositions législatives, réglementaires et administratives :
de l'État d'accueil dans trois domaines : économique (prix et TVA), technique (poids et dimensions des véhicules, prescriptions relatives au transport de certaines catégories de marchandises), circulation (Code de la route) ;
de l'État d'établissement pour les autres dispositions législatives, réglementaires et administratives.
Cependant, cette notion...
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L'ensemble de ces textes est consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
• Code de commerce : articles L. 132-1 à L. 133-7. article 441-6
• Loi d'orientation sur les Transports intérieurs (LOTI) no 82-1153 du 30 décembre 1982.
• Loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier des marchandises.
• Loi no 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats, régissant diverses activités d'ordre économique et commercial dite « loi sécurité et modernisation ».
• Loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
• Décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et ses 8 arrêtés d'application à savoir :
arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
arrêté du 15 novembre 1999 portant création des commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle ;
arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant, en France, un transport routier de marchandises ;
arrêté...
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