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Douane, élément clef de la facilitation des échanges internationaux - Instruments douaniers internationauxArticle de référence | Réf : AG8050 v2
Auteur(s) : Florence BERTHELOT
Date de publication : 10 oct. 2007
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Transport routierCet article fait partie de l’offre
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Si les structures administratives sont aussi importantes et aussi maillées, c'est sans nul doute en raison de l'importance de la réglementation du transport routier. Paradoxalement, la réglementation elle-même est plus volumineuse que les dispositions régissant le droit privé dans lequel, pourtant, l'État ne s'est pas privé d'intervenir.
Évoquer le Transport routier de marchandises (TRM), c'est également évoquer la location des véhicules avec conducteur et la commission de transport. Si cette dernière n'est pas nécessairement attachée au seul transport routier, l'intervention du commissionnaire dans la chaîne transport revêt une importance significative qui mérite un éclairage particulier. D'ailleurs, le législateur applique des règles similaires pour régir les trois professions qui recouvrent pourtant des opérations différentes.
HAUT DE PAGE2.1.1 Secteur historiquement réglementé
C'est un secteur historiquement très réglementé.
Depuis 1934 (décret-loi du 19 avril 1934), l'État intervient dans le marché des Transports par voie réglementaire. Le souci de l'époque était paradoxalement le même qu'aujourd'hui : mettre fin à la concurrence désordonnée des Transports (sous-entendus ferroviaires et routiers).
On adoptera un système visant à :
déclarer à la Préfecture tous les transports publics routiers de marchandises ;
interdire de créer des services nouveaux de transport public routier de marchandises (contingentement).
Cette première tentative de « coordination » par voie autoritaire fut le point de départ du contingentement dont on espérait qu'il permettrait d'harmoniser la concurrence du transport routier à l'égard des autres modes de Transport, particulièrement le chemin de fer. Le terme de coordination est resté pour qualifier l'aspect réglementaire du TRM. Avant-guerre, plusieurs autres textes furent adoptés, et il y eut même une tentative de codification de ces textes.
Les données du problème furent profondément modifiées par...
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L'ensemble de ces textes est consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
• Code de commerce : articles L. 132-1 à L. 133-7. article 441-6
• Loi d'orientation sur les Transports intérieurs (LOTI) no 82-1153 du 30 décembre 1982.
• Loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier des marchandises.
• Loi no 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats, régissant diverses activités d'ordre économique et commercial dite « loi sécurité et modernisation ».
• Loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
• Décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et ses 8 arrêtés d'application à savoir :
arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
arrêté du 15 novembre 1999 portant création des commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle ;
arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant, en France, un transport routier de marchandises ;
arrêté...
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