Identifier son statut
En premier lieu, il importe de bien identifier son statut au sens de la réglementation nano. Ces statuts sont définis par le décret du 17 février 2012. Les statuts sont importateur, distributeur, fabricant ou utilisateur professionnel. Identifier son statut est important parce que vos obligations diffèrent en fonction de celui-ci. Ils sont calqués sur ceux du règlement REACh.
- Le fabricant est « toute personne fabriquant dans l’exercice de ses activités professionnelles sur le territoire, pour son propre usage ou en vue de leur cession à titre onéreux ou gratuit, une substance à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation ».
- L’importateur est « toute personne qui introduit dans l’exercice de ses activités professionnelles sur le territoire une substance à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers ».
- Le distributeur est « toute personne établie sur le territoire, y compris un détaillant, qui exécute des opérations de stockage et de cession à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs professionnels d’une substance à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou d’un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation ».
- L’utilisateur professionnel est « toute personne établie sur le territoire, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise, dans l’exercice de ses activités professionnelles une substance à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation ».
Obligations des entreprises
Chaque fabricant, importateur et distributeur d’une substance à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, effectue la déclaration exigée à l’article L. 523-1 du Code de l’environnement dès lors qu’il produit, importe ou distribue au moins 100 grammes par an de cette substance.
Seuls les fabricants et les importateurs doivent envoyer une déclaration R-Nano complète, les distributeurs ne devant que rentrer les codes qui leur ont été donnés par leurs fournisseurs et indiquer les coordonnées des clients livrés.
Le schéma ci-dessous, issu de la FAQ R-nano de 2013, illustre ces obligations.
Les acteurs de la chaîne de distribution
