Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Quelles sont ses caractéristiques ?

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle protégeant une invention, qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation à compter du dépôt de sa demande de brevet.

Cette définition vise non seulement les brevets d’invention au sens propre, mais également les certificats d’utilité – dont la durée de protection est plus courte –, ainsi que les certificats complémentaires de protection qui permettent d’allonger la durée de protection de certaines inventions brevetées (médicaments, procédé d’obtention d’un médicament, produit nécessaire à l’obtention d’un médicament ou son procédé) (cf. article L. 611-2 Code de la propriété intellectuelle).

En contrepartie de l’exclusivité accordée, l’invention protégée fait l’objet d’une divulgation au public : le droit sur le brevet apparaît ainsi comme la récompense accordée à l’apport d’une connaissance technique à la Société.

Cette particularité doit guider l’inventeur dans le choix de procéder ou non à un dépôt de brevet :

• en fonction de sa stratégie de développement : l’entreprise peut vouloir privilégier une protection par le secret afin d’éviter que la concurrence ne prenne connaissance de ladite invention ;
• en fonction de la robustesse de l’invention au regard du droit des brevets : l’invention étant publiée au stade de la demande d’enregistrement, c’est-à-dire à un moment où le demandeur n’a pas l’assurance de se voir délivrer un titre de propriété, ce dernier prend le risque, en cas de rejet de la demande de brevet ou d’annulation ultérieure, de dévoiler son invention sans contrepartie.

Le brevet d’invention est marqué par un principe de territorialité, ce qui signifie que ce titre relève du droit de l’État auprès duquel il est demandé. De plus, selon ce principe, ses effets seront limités au territoire pour lequel il a été accordé.

En France, le brevet est délivré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui se situe à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine.

Pour autant, nombre de brevets protégés en France ne sont pas délivrés par l’INPI : ainsi les brevets européens sont délivrés par l’Office européen des brevets (OEB), situé à Munich.

En effet, la Convention sur le brevet européen a instauré une procédure unique de dépôt et délivrance de brevets permettant, par une demande unique, de demander, pour une même invention, une protection dans un maximum de 40 pays. La procédure aboutira à la délivrance d’autant de brevets nationaux que de pays visés.

Pour un brevet national ou régional étranger, il faut se diriger vers l’autorité compétente. Pour un brevet américain par exemple, il faudra effectuer sa demande auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO).

Enfin, une protection mondiale des brevets est facilitée par la demande dite PCT, en application du traité de coopération sur les brevets. Une seule demande de brevet, effectuée auprès d’un office récepteur tel que l’INPI ou l’OEB, produira ses effets dans plusieurs États, évitant ainsi au titulaire de devoir déposer plusieurs demandes distinctes.

Cependant, quel que soit le type de brevet demandé, il reste soumis à des conditions d’octroi propres, définies par les textes applicables et examiné différemment selon les offices concernés.

Ce sont ces conditions de fond qui justifient qu’un monopole d’exploitation temporaire soit conféré.