L’Europe s’interroge sur les niveaux maximaux admissibles (NMA) de contamination radioactive à autoriser en cas d’accident nucléaire. Le Parlement européen a adopté ce projet de réglement le 9 juillet dernier.

Les limites sont fixées pour 4 groupes de radionucléides – plutonium, strontium, iode et césium – et 5 catégories d’aliments – aliments pour nourrissons, lait, boissons dont eau potable, aliments de base et aliments dit mineurs. Les produits dépassant les NMA ne pourront pas être vendus ou exportés. La Commission a simplement décidé de reconduire les valeurs retenues en 1987 et établies suite à l’accident de Tchernobyl en 1986.

Les experts en charge de fixer ces niveaux sont associés au Traité Euratom, un « traité qui a pour mission statutaire le développement rapide des industries nucléaires », rappelle la CRIIRAD. Le nom de ces experts n’est pas rendu public au motif que cela pourrait « porter atteinte » à leurs « intérêts légitimes », selon la Direction générale de l’énergie.

Pour la Commission européenne, le projet garantit le respect de la limite maximale de dose efficace de 1 mSv/an. « Cette affimation est totalement fausse », estime pour sa part la CRIIRAD. « Les vérifications conduites par la CRIIRAD font apparaître des doses de l’ordre de 10 fois supérieures (et jusqu’à 100 fois pour des scénarios pénalisants) et montrent que les enfants paieront le tribut le plus élevé », affirme l’association indépendante. Face à ces constats, un amendement a proposé de réduire par 10 les limites applicables à l’ensemble des aliments solides et mineurs. Il a été rejeté lors du vote au Parlement par 68 % des votants.

Une contamination largement sous-estimée

La CRIIRAD a analysé le rapport scientifique, daté de 1998, qui valide le choix des NMA. « L’analyse critique a permis à la CRIIRAD d’identifier toute une série d’erreurs, d’incohérences et d’irrégularités » qui vont « toutes dans le même sens : minimiser les risques et aboutir à la fixation de limites de contamination excessivement élevées ».

Notamment, les NMA ont été définis pour l’impact d’un accident lointain, survenant à plus de 1 000 km des frontières de l’Union européenne. Les experts basent leurs calculs sur le fait que seulement 10 % des aliments solides et 1 % de l’eau potable seraient contaminés. Mais la contamination serait en réalité beaucoup plus vaste en cas d’un accident survenant au sein de l’Europe. « Dans ce cas, les hypothèses de calcul ne tiennent plus : le pourcentage d’aliments contaminés serait bien plus élevé ce qui impose des limites beaucoup plus basses », prévient la CRIIRAD.

L’association demande donc de revoir à la baisse « de façon drastique » les NMA ou « rédiger un second règlement applicable aux accidents susceptibles d’affecter fortement les Etats membres de l’UE ». En attendant, la Commission doit rendre pour fin mars 2017 un rapport sur la pertinence de ces NMA fixés ans les annexes. Un autre rapport doit étudier la pertinence d’un mécanisme de dédommagement des agriculteurs dont la production serait contaminée au-delà des NMA.

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique

S’agit-il d’un simple outil que le surfeur de demain utilisera au quotidien pour rassurer ses proches en leur indiquant sa position, ou afin d’être informé des meilleurs spots ou doit-on parler de réelle innovation ? À première vue, la portée scientifique paraît limitée puisque les stations scientifiques effectuent déjà ce travail. Les premiers résultats obtenus avec le dispositif concorderaient d’ailleurs avec ceux de la station scientifique la plus proche. Mais l’océan est vaste et les surfeurs pourraient apporter une aide précieuse en permettant aux scientifiques de recueillir un grand nombre de données (ils en espéreraient 40 millions rien qu’en Grande-Bretagne)

L’objectif est bien là : obtenir davantage de donnée, décrire plus parfaitement la réalité sur l’état de la mer. L’Agence Science-presse donne cet exemple : puisque l’on sait que « la température de l’eau influence la vie et la survie des animaux et des plantes, connaître cette donnée est primordiale, notamment pour anticiper l’invasion d’algues nuisibles ». 

Autre attrait pour le surfeur : avoir accès à ses statistiques personnelles et ainsi connaître le nombre de vagues surfées, la vitesse sur la vague…

On pourrait rapprocher ce procédé à l’application mobile de navigation GPS Waze dans la mesure où la contribution vient directement de l’utilisateur, pour faciliter la vie de l’utilisateur. Comme pour Waze, où l’utilisateur signale l’état du trafic en temps réel (embouteillage, accident…), le dispositif permettra, peut-être, de se rendre compte du niveau de pollution de certaines zones. En ce sens, il s’inscrit dans la tendance actuelle des outils collaboratifs créés par et pour les utilisateurs.

Par Sébastien Tribot

L’éruption du volcan Pinatubo, survenue en juin 1991 et considérée comme la plus importante du 20ème siècle, a injecté 20 millions de tonnes de dioxyde de soufre dans la stratosphère et provoqué un refroidissement global moyen de 0,4°C.

Pour quantifier le refroidissement temporaire induit par les grandes éruptions de magnitude supérieure à celle du Mont Pinatubo survenues ces 1 500 dernières années, les scientifiques ont généralement recours à deux approches : la dendroclimatologie, basée sur l’analyse des cernes de croissance des arbres, et la simulation numérique en réponse à l’effet des particules volcaniques. Mais jusqu’à maintenant ces deux approches fournissaient des résultats assez contradictoires, ce qui ne permettait pas de déterminer avec précision l’impact des grandes éruptions volcaniques sur le climat. Les refroidissements simulés par les modèles de climat étaient en effet deux à quatre fois plus importants et duraient plus longtemps que ce que les reconstitutions dendroclimatiques établissaient. Les écarts entre ces deux approches ont même conduit certains géophysiciens à douter de la capacité des cernes de croissance d’arbres à enregistrer les impacts climatiques des grandes éruptions volcaniques passées et à remettre en cause la capacité des modèles à les simuler fidèlement.

Réconcilier les deux approches

Aujourd’hui, des chercheurs de l’Université de Genève (UNIGE), de l’Institut de recherche pour le développement (IRD), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sont parvenus à réconcilier les deux approches et à proposer une méthode capable d’estimer avec précision les effets que pourraient avoir les futures éruptions de forte magnitude sur le climat, pour ensuite mieux anticiper leurs impacts sur nos sociétés.

Dans cette équipe pluridisciplinaire, les dendrochronologues ont réalisé une nouvelle reconstitution des températures estivales de l’hémisphère nord pour les 1 500 dernières années. Ils ont analysé la largeur mais surtout la densité de cerne d’arbres, qui est très sensible aux variations de température et qui avait été négligée par le passé.

Les données ont été récoltées à travers tout l’hémisphère nord, de la Scandinavie à la Sibérie, en passant par le Québec, l’Alaska, les Alpes et les Pyrénées. Toutes les éruptions majeures ont ainsi été clairement détectées dans cette reconstitution. Les résultats ont montré que l’année qui suit une grande éruption est caractérisée par un refroidissement plus prononcé que celui observé dans les reconstitutions précédentes. Ces refroidissements ne semblent toutefois pas persister plus de trois ans à l’échelle hémisphérique.

Les physiciens du climat ont, quant à eux, calculé le refroidissement engendré par les deux plus grandes éruptions du dernier millénaire, les éruptions du Samalas et du Tambora, toutes deux survenues en Indonésie en 1257 et 1815, à l’aide d’un modèle climatique sophistiqué. Ce modèle prend en compte la localisation des volcans, la saison de l’éruption, la hauteur d’injection du dioxyde de soufre et il intègre un module microphysique capable de simuler le cycle de vie des aérosols volcaniques depuis leur formation, suite à l’oxydation du dioxyde de soufre, jusqu’à leur sédimentation et élimination de l’atmosphère. « Cette approche inhabituelle permet de simuler de façon réaliste la taille des particules d’aérosols volcaniques et leur espérance de vie dans l’atmosphère, ce qui conditionne directement l’ampleur et la persistence du refroidissement provoqué par l’éruption », explique Markus Stoffel, chercheur à l’UNIGE. Ces nouvelles simulations montrent que les perturbations des échanges de rayonnement, dues à l’activité volcanique, étaient largement surestimées dans les simulations précédentes, utilisées dans le dernier rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat).

Pour la première fois, les résultats produits par les reconstitutions et les modèles climatiques convergent quant à l’intensité du refroidissement et démontrent que les éruptions de Tambora et du Samalas ont induit, à l’échelle de l’hémisphère nord, un refroidissement moyen oscillant entre 0,8 et 1,3°C pendant l’été 1258 et 1816. Les deux approches s’accordent également sur la persistence moyenne de ce refroidissement évaluée à deux-trois ans. Ces résultats ouvrent la voie à une meilleure évaluation du rôle du volcanisme dans l’évolution du climat.

Source : CEA

Le texte fait la part belle au développement de l’économie circulaire. Il promeut, par ordre de hiérarchie, « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut à une valorisation des déchets ». Avec pour objectif de réduction de 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2020 par rapport à 2010, le texte comprend plusieurs dispositions.

Une gestion des déchets repensée

Une nouvelle filière de valorisation des déchets organiques verra le jour « en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse », de façon à ce que le tri à la source des déchets organiques, en vue de leur valorisation, soit généralisé « avant 2025 ».

Suite aux résultats de l’expérimentation portant sur l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, cette extension devra être déployée sur tout le territoire « avant 2022 », en vue de leur recyclage prioritaire. Pour optimiser la compréhension du tri par les ménages, les consignes de tri et les couleurs des contenants associés devraient enfin être harmonisés. Cette transition se fera progressivement, au fur et à mesure du renouvellement naturel du parc de poubelles. L’objectif est une harmonisation nationale en 2025.

Les déchets issus d’une collecte séparée ou d’une opération de tri dans une installation dédiée qui ne seront pas recyclabes dans des conditions de rentabilité suffisantes devront être valorisés énergétiquement. Le réemploi, le recyclage et la collecte des biodéchets devant se développer, ainsi qu’à défaut, la valorisation énergétique, les objectifs de réduction de déchets enfouis sont ambitieux. Ils visent à réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes – les déchets qui peuvent brûler ou être valorisés sans présenter de caractère dangereux ou toxique vis-à-vis de l’environnement ou de la santé humaine – admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Pour aider un peu plus l’atteinte de cet objectif, le texte vise à « réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ».

Une filière de récupération des déchets dans le BTP devra se développer fortement d’ici 2020. En effet, le texte vise à valoriser sous forme de matière 70 % du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020, alors qu’aujourd’hui cette filière est quasiment inexistante. En 2020, 15 millions d’habitants devront être couverts par une tarification incitative en matière de déchets et 25 millions en 2025.

Diminution des déchets en matières plastique et de la vaisselle jetable

Certains articles de la loi sont apparus, puis ont disparu, avant d’être réamandés. Ainsi en est-il de l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique. Le Sénat voulait installer un tri des déchets à la source, l’Assemblée nationale a préféré tout simplement l’interdire. Le texte final prévoit que « au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Les lobbies de l’industrie plastique ont été à l’oeuvre pour essayer de supprimer l’interdiction des sacs plastiques en matières plastiques prévue par le texte. En vain. Ainsi, l’ensemble des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises, mis à disposition dans un lieu de vente seront progressivement interdits. Qu’ils soient gratuits ou payants ! A partir du 1er janvier 2016 pour les sacs de caisse et à compter du 1er janvier 2017 pour les autres. Après, seuls les « sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » seront autorisés. Un décret précisera la teneur biosourcée minimale que ces sacs devront contenir. Une disposition similaire concerne les emballages plastiques pour l’envoi de la presse et de la publicité pour le 1er janvier 2017. Un rapport sur l’impact économique et environnemental de ces interdictions dera être remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2018.

La fin des épaves sur la voie publique, chez les privés ou dans les ports

Trop d’épaves de véhicules sont abandonnées par leurs propriétaires sur la voie publique suite à une détérioration ou un vol. Cela sera enfin interdit. En effet, pour un véhicule laissé sur la voie publique ou sur le domaine public, un maire pourra faire évacuer ce véhicule, aux frais du titulaire du certification d’immatriculation lorsqu’il est connu, soit vers un centre de véhicules hors d’usage agréé s’il est irréparable, soit vers une fourrière, si le véhicule est techniquement réparable.

De même, plusieurs épaves hors d’usage rouillent dans des jardins privés. Si « ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l’environnement », le maire dispose des mêmes pouvoirs. Simplement, dans ce cas, le délai d’attente avant intervention est de 15 jours, contre 10 jours pour le cas précédent, suite à la mise en demeure du propriétaire.

La loi s’intéresse également aux épaves de navires. Tout propriétaire devra désormais notifier par écrit au ministre chergé de la mer son « intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. La même peine s’applique pour un propriétaire de navire qui ne disposerait pas à bord de l’inventaire des matières dangereuses présentes. A partir de 2017, les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport devront payer une éco-contribution pour le recyclage et les traitement des déchets de leurs produits.

L’obsolescence programmée punie par la loi

« L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement », telle est la définition donnée par la loi. Une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende est prévue en cas d’obsolescence programmée avérée de la part d’un constructeur. L’amende peut monter jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France en cas d’avantages avérés tirés par l’entreprise.

Le texte prévoit aussi de développer la deuxième vie des objets, « notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement » ; des objectifs seront définis ultérieurement pour chaque filière par les filières à responsabilité élargie des producteurs.

Le texte prévoyait de nombreuses dispositions pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Mais la quasi-totalité des dispositions a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique

« La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visaint ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020 », stipule l’article 3 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. La loi précise par ailleurs que l’nemseble du parc immobilier français devra être rénové en fonction des normes « bâtients basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050. Pour concrétiser ce grand objectif, plusieurs dispositions nouvelles encadrent la rénovation énergétique des bâtiments et des logements, pour les rendre plus économes.

La rénovation énergétique devient obligatoire

Le Gouvernement veut s’attaquer en priorité aux bâtiments les plus énergivores. D’ici 2025, « tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 killowhatteurs d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ».

La loi instaure aussi l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique, dès lors qu’un bâtiment subit de lourds travaux d’entretien. Cela comprend les ravalements importants, la réfection ou l’isolation de la toiture, l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie ou encore les travaux d’aménagement de nouvelles pièces pour les rendre habitables. Pour les copropriétés, cette obligation concernera seulement les travaux affectant les parties communes. Par ailleurs, un rapport sera remis au gouvernement dans un an, afin d’évaluer la possibilité d’instaurer un bonus-malus pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économies d’énergie.

Un décret définira le calendrier de mise en oeuvre de cette obligation en fonction de la performance énergétique du bâtiment, sa catégorie et précisera les équipements concernés, mais aussi les exceptions lorsque ces travaux ne sont pas réalisables. « Cette obligation de rénovation est prolongée par période de dix ans à partir de 2020, jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du seceur », précise le texte de loi.

La loi crée un carnet de santé numérique de suivi et d’entretien de chaque logement « Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de copropriété », présente la loi. Ce carnet regroupe les informations concernant l’isolation, les travaux, les coûts des factures d’électricité et de gaz, etc. Remis à l’achat ou à la location, il sera obligatoire pour les constructions neuves dès 2017 et à l’occasion d’une mutation en 2025. Un décret précisera les modalités d’application.

Enfin, les frais de chauffage dans les immeubles collectifs devront être individualisés. Une sanction de 1500 € par logement pourra être adressée à l’encontre de chaque immeuble en cas de manquement.

Des aides pour accompagner les particuliers

Puisque la rénovation énergétique devient obligatoire, il faut être en mesure d’aider les foyers les plus modestes. Pour ce faire, plusieurs aides, crédits d’impôts et moyens de financement sont mis en oeuvre.

Un Fonds de garantie de la rénovation énergétique, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est ainsi créé. Ses ressources seront définies en loi de finances. Sous condition de ressources fixées par décret, ce fonds facilitera les prêts pour les ménages modestes qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique et pour les prêts collectifs en copropriété. Des sociétés régionales de tiers-financement seront également créées pour avancer le coût des travaux aux foyers modestes.

Depuis le 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de bénéficier d’un taux unique de réduction d’impôts de 30 % sur l’achat d’équipements permettant une meilleure efficacité énergétique ou sur des travaux de rénovation énergétique. Le montant total des dépenses en faveur de la transition énergétique ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé. Accessible aux propriétaires, l’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro jusqu’à 30 000 €, sans intérêts, remboursable sur 10 ans, pour financer les travaux de rénovation.

Dernière disposition pour aider les foyers modestes : un chèque énergie pour les ménages modestes remplacera progressivement les tarifs spéciaux du gaz et de l’électricité. Attribué sous conditions de revenus et selon la composition du foyer, il permettra aux ménages de payer leur facture énergétique, des travaux de rénovation ou acheter des équipements électriques, « lorsque le remplacement d’un ancien équipement permet un gain substantiel de performance énergétique », fixé par décret. La généralisation du chèque énergie interviendra « au plus tard au 1er janvier 2018 », après un test dans plusieurs zones également définies par décret. Ce chèque sera nominatif et sa durée de validité sera limitée dans le temps en fonction de son usage.

D’autres dispositions en vrac

Des plateformes territoriales de la rénovation énergétique vont être mise en place partout en France. Elles conseilleront et orientereront les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, « en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation ». Elles fourniront des informations « techniques, financières, fiscales et réglementaires » nécessaires à des travaux de rénovation énergétique.

L’utilisation des matériaux biosourcés sera encouragée lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments. Par ailleurs, la loi prévoit la remise de plusieurs rapports au Parlement : un consacré aux subventions et à la création d’un fonds pour lutter contre la précarité énergétique, un sur l’opportunité d’aides fiscales à l’installation de filtres à particules sur l’installation de chauffage au bois des particuliers, un sur la mise en place d’une seule aide globale subordonnée à la présentation d’un projet complet de rénovation et un sur la nécessité d’effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.

Tous les cinq ans, le Gouvernement devra faire analyser l’ensemble du parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire, au regard notamment de leur performance énergétique. Il comprendra aussi une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques et une estimation des économies d’énergie attendues.

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique

Les membres du Conseil Constitutionnel ont censuré les articles portant sur l’obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels à l’occasion d’une mutation à partir de 2030, l’obligation pour la grande distribution de définir un programme d’actions pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques d’ici fin 2016 et la modification des règles de composition du capital des éco-organismes (articles 6, 44 et 83).

La fin du gaspillage alimentaire chez les enseignes annulée

La pression citoyenne a été forte pour faire entrer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le texte. La version finale votée à l’Assemblée nationale comprenait de nombreuses dispositions pour ce faire. Les invendus propres à la consommation humaine devaient faire l’objet de don ou de transformation. Le reste aurait du être destiné à l’alimentation animale, utilisé en compost pour l’agriculture ou valorisé énergétiquement, notamment par méthanisation. La grande distribution se voyait interdire le fait d’asperger ses invendus à l’eau de Javel pour les rendre impropres à la consommation ou à toute forme de valorisation, sous peine d’une amende de 3750 € Ces dispositions devaient entrer en application au 1er juillet 2016. D’ici là, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 auraient dû signer une convention avec une ou plusieurs associations pour leur fournir gratuitement les denrées alimentaires. Des contraventions de 3e classe (amende forfaitaire inférieure à 3000€) étaient prévues en cas de manquement.

Mais voilà, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble de ces dispositions pour des raisons de procédure. La ministre de l’écologie et de l’énergie, a annoncé vouloir réunir rapidement les représentants de la grande distribution pour leur proposer de faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ». Affaire à suivre…

Un vice de procédure ?

60 sénateurs du parti Les Républicains dénoncent la façon dont s’est tenue la commission mixte paritaire en mars dernier. Selon eux, elle n’est pas conforme aux règles constitutionnelles. « Le constat d’échec a été, en effet, imposé par son président, M. François BROTTES, Député, président de la commission des affaires économiques, sans vote ni même consultation des membres de la commission mixte paritaire », dénoncent-ils dans leur saisine. Ainsi, les sénateurs accusent la « décision unilatérale du président de la commission mixte paritaire de mettre un terme aux travaux de cette commission avant tout vote» et une absence de dialogue au sein de la commission mixte paritaire ».

Si un vote avait eu lieu, les sénateurs républicains estiment que le texte aurait penché vers la version des sénateurs, celle proposant une part du nucléaire abaissée à 50 % du mix électrique national « à terme » et non « en 2025 », ainsi qu’une capacité nucléaire plafonnée à 64,85 gigawatts (GW) au lieu de 63,2 GW. « L’échec de la commission mixte paritaire sans avoir à procéder à un vote a modifié le résultat qui aurait été obtenu s’il avait laissé ses membres procéder à un tel scrutin », affirment-ils.

Dans son avis, le Conseil Constitutionnel a écarté tous ces « griefs de procédure ».

Les députés du parti Les Républicains en remettent une couche

Les députés républicains n’ont pas tardé à rejoindre leurs collègues sénateurs. Le 28 juillet, ils saisissaient le Conseil constitutionnel pour 9 articles qu’ils jugeaint méconnaître « des dispositions et principes de valeur constitutionnelle ».

Le Conseil constitutionnel a donné raison à ces députés sur 3 articles et s’est auto-saisi de la question du gaspillage alimentaire. Les articles dénoncés, mais qui ont été jugés conformes à la Constitution par le Conseil, portent notamment sur les objectifs globaux de la loi, l’interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique et le seuil de 500 mètres d’éloignement des éoliennes par rapport aux zones d’habitation. 

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique