Réforme du CICE : quels impacts ?

Le CICE permettait à une entreprise de déduire de son impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) une somme égale à 7 % des salaires bruts jusqu’à 2,5 fois le Smic .Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé sa transformation en baisse de charges  pour le 1er janvier 2019. La baisse serait de 6%, allant jusqu’à 10% au niveau du salaire minimum et serait dégressive jusqu’à 1,6 Smic. Bonne nouvelle : pour les économistes de l’OFCE, cette mesure permettrait de créer 16.000 emplois d’ici 2020 et 40.000 en 5 ans. Seront principalement concernées les embauches de salariés peu qualifiés.

Mais « l’effet total sur la croissance de l’activité économique serait nul », estime l’OFCE. Cette transformation  pourrait même creuser le déficit publique de la France, « de l’ordre de 1 point de PIB de déficit additionnel » l’année de la transformation. Si celle-ci se fait en 2019, il faudra en effet supporter à la fois la baisse de cotisations pour 2019 et le remboursement du CICE pour 2018. L’une des priorités du Gouvernement étant de parvenir à sortir de la procédure de déficit excessif  au sein de l’Union européenne, les déficits publics doivent passer sous la barre des 3% du PIB. Ce qu’il faudra atteindre en 2017 et 2018 pour espérer ne pas trop creuser le déficit en 2019 avec cette réforme.

Une question de retour d’impôt sur les sociétés

Avec des cotisations sociales plus faibles, les entreprises verront mécaniquement leur résultat augmenter. Et avec lui, l’impôt sur les sociétés qu’elles doivent payer. Si l’IS supplémentaire entraîné par la mesure est neutralisé par une baisse équivalente du taux d’IS, le gain pour l’entreprise s’élèverait à près  de 600 euros par an pour un salarié payé au Smic, calcule l’OFCE. Le coût du travail diminuerait donc bien pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,4 Smic. Néanmoins pour un salarié payé 2,5 Smic, la hausse du coût du travail s’élèverait autour de 400 euros par an pour l’entreprise.

« En revanche, si la mesure n’est pas accompagnée par une baisse du taux de l’IS, la mesure se traduirait par une hausse des prélèvements sur les entreprises », observe l’OFCE. L’effet serait alors légèrement négatif sur le PIB. L’organisme évalue dans ce cas les créations d’emplois à  seulement 35.000 en 5 ans.

Qui serait avantagé ?

Les branches qui ont une plus forte concentration de salaires compris entre 1 et 1,4 Smic verraient ainsi le coût du travail allégé. Les branches bénéficiaires de la mesure seraient l’agriculture, l’hébergement-restauration, la construction, les activités de services administratifs et de soutien et la branche commerce-réparation. Les autres branches, dont l’industrie, verraient leur coût du travail augmenter.

Le CICE a été instauré par la loi du 29 décembre 2012.  Selon France Stratégie, il représente 22,7 milliards d’euros de créance effective prévue au titre des salaires versés en 2017, soit environ 1 point de PIB.

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique