La loi sur le démarchage téléphonique déclarée en partie inconstitutionnelle

Plusieurs passages de la loi encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale, qui permet à différentes autorités administratives de sanctionner les mêmes faits, ont été déclarés inconstitutionnels par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue jeudi.

La juridiction, qui a ordonné l’abrogation de certaines dispositions de la loi actuelle, a toutefois reporté cette abrogation à 2027.

Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par l’opérateur Orange dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’Etat, a examiné la loi de 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux.

Le texte interdit notamment le démarchage téléphonique et la prospection commerciale en vue de travaux de rénovation énergétique, et oblige également les professionnels à s’assurer de respecter la liste Bloctel, où les particuliers qui refusent le démarchage téléphonique peuvent s’inscrire.

Pour sanctionner les manquements, la loi permet à trois autorités administratives distinctes, l’autorité de protection des données (Cnil), l’autorité de régulation des télécoms (Arcep) et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prononcer des sanctions.

C’est ce point qui a été frappé d’inconstitutionnalité, car il permettait de sanctionner plusieurs fois les mêmes faits.

La décision du Conseil constitutionnel entraîne l’abrogation de plusieurs points de la loi permettant la poursuite des sanctions par les trois autorités.

Toutefois, afin de ne pas interrompre les poursuites en cours, la juridiction a reporté les effets de l’abrogation au 31 octobre 2027.

Dans l’intervalle, les autorités ne pourront pas poursuivre des auteurs d’infractions s’ils sont déjà poursuivis ou sanctionnés par l’une des autres autorités compétentes.

Depuis cette loi de 2020, un nouveau texte a été voté en 2025 et doit entrer en vigueur début août. Celui-ci renverse le principe actuel: les entreprises devront obtenir au préalable le consentement des consommateurs avant de les solliciter.

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