L'aide carburant aux entreprises du bâtiment et des travaux publics publiée au JO

Le décret sur l’aide aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, leur accordant sous conditions 20 centimes par litre de gazole non routier au mois de mai, annoncée par le gouvernement fin avril, a été publié dimanche au Journal officiel.

Sont éligibles à cette aide les entreprises de 20 salariés maximum consommant du gazole non routier (GNR, utilisé par les engins de chantier) et exerçant dans le domaine du bâtiment et des travaux publics: construction de routes et autoroutes, construction et entretien de tunnels, travaux de démolition, travaux de terrassement, travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, travaux de charpente, etc., détaille le gouvernement dans son décret.

« Son montant est égal à 20 centimes d’euro par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus » et « l’aide versée est limitée à 4.000 euros par entreprise », précise le décret.

Les entreprises doivent répondre à plusieurs critères, dont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros et ne pas avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1.500 euros.

La demande d’aide pourra être formulée, par voie dématérialisée, entre le 8 juin et le 3 juillet. Celle-ci comportera entre autres une déclaration sur l’honneur et les factures d’achat de GNR pour le mois de mai, recensées dans un tableur dont le modèle sera disponible sur le site impots.gouv.fr.

Il est également précisé que l’aide devra être « restituée » quand son montant total perçu « excède 600 euros » si l' »excédent brut d’exploitation de l’exercice fiscal incluant le mois de mai 2026″ de l’entreprise est « positif et supérieur ou égal à 98% de celui de l’exercice fiscal précédent ».

Cette aide avait été annoncée le 21 avril dans un train de nouvelles mesures pour soutenir les Français et des secteurs spécifiques face à la hausse persistante des prix des carburants dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient.