Le gouvernement veut limiter les durées de recours contre les projets industriels

Le gouvernement espère réduire « d’au moins un an » les délais de traitement des recours contre les projets notamment industriels, en confiant l’examen de ces recours directement à la cour administrative d’appel, supprimant ainsi un niveau de juridiction, a-t-il déclaré mardi.

Le gouvernement a préparé un décret prévoyant que « pour un projet industriel d’un montant de plus de 5 millions d’euros, si quelqu’un veut faire un recours » notamment au titre du droit de l’environnement, le recours « sera directement examiné par la cour administrative d’appel », a expliqué mardi à plusieurs médias parmi lesquels l’AFP le ministre délégué à l’Industrie Sébastien Martin.

Cela supprimera le passage devant les tribunaux administratifs, qui font face « à des volumes d’affaires extrêmement importants », a expliqué M. Martin, qui estime aussi que les cours d’appel sont déjà de facto souvent amenées à se prononcer sur les sujets liés au droit de l’environnement, car les recours vont très régulièrement jusqu’à elles.

Selon le ministre délégué, la mesure doit réduire les délais de traitement des contentieux d’au moins un an. Le décret prévoit aussi de fixer un objectif de 10 mois pour rendre la décision judiciaire, mais il ne s’agirait que d’une durée indicative, non contraignante.

Le ministre délégué prévoit une entrée en vigueur de la mesure au 1er juillet.

Bercy précise que celle-ci doit concerner « l’ensemble des projets économiques structurants », citant les infrastructures, la logistique, l’énergie et l’aménagement notamment.

Pour M. Martin, il s’agit « d’accélérer les implantations d’entreprises » pour soutenir l’effort de réindustrialisation du pays, en renforçant l’attractivité du territoire et accélérant la réalisation des investissements.

A cette fin, il prévoit aussi de simplifier l’accès au foncier industriel, notamment en essayant d’augmenter le nombre de sites prêts à accueillir une usine, c’est-à-dire ceux raccordés aux réseaux et à la voirie et où les études environnementales et archéologiques ont déjà été réalisées.

L’objectif est de « réduire significativement les délais d’instruction » et de « permettre aux préfets de labelliser des sites tout au long de l’année » dans des dynamiques plus locales.

Mais pour l’avocat spécialiste du droit de l’environnement, Arnaud Gossement, cette mesure « ne produira pas nécessairement l’effet recherché »: car d’une part « le délai moyen de jugement des recours par les cours administratives s’est allongé de 3% de 2015 à 2025 et est de 11 mois 18 jours ».

Et d’autre part, car « la cour saisie peut aussi annuler l’autorisation du projet » et dans ce cas « l’industriel ne disposera plus que du pourvoi devant le Conseil d’Etat ».

L’avocat rappelle par ailleurs que « cette réforme a déjà été menée en 2018 et 2021 pour l’éolien terrestre et en mer avec un succès très mitigé » et que « le risque contentieux demeure élevé pour ces projets ».

M. Martin a enfin annoncé qu’une enveloppe d’environ 300 millions d’euros préparée dans le cadre des précédents dispositifs d’aides aux entreprises, notamment France 2030, et non encore « engagée », allait être consacrée au soutien à la modernisation de l’outil industriel des plus petites entreprises.