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RÉSUMÉ
L'étude des marchés de travaux implique de bien distinguer les marchés privés, d'une part, et les marchés publics, d'autre part. Il faut aussi connaître les règles et usages qui président à la passation et à l'exécution des marchés de travaux à l'extérieur des frontières françaises. L'Union européenne a, à cet égard, élaboré un "paquet législatif" qui s'impose à tous les Etats-membres de l'Union.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
L’étude des marchés de travaux implique de bien distinguer les marchés publics d’une part, et les marchés privés d’autre part, et aussi de connaître les règles et usages qui président à la passation et l’exécution des marchés de travaux à l’extérieur des frontières françaises, l’Union européenne ayant à cet égard élaboré un « paquet législatif » qui s’impose à tous les États-membres de l’Union.
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MOTS-CLÉS
VERSIONS
- Version archivée 1 de août 1982 par Georges FLÉCHEUX, Michel BAZEX, Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de févr. 2001 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de août 2005 par Bernard-Michel BLOCH
- Version courante de nov. 2021 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Le « paquet législatif » de l’Union européenne sur les marchés publicsArticle inclus dans l'offre
"Droit et organisation générale de la construction"
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2. Utilité de la distinction entre marchés publics et privés
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Au niveau de la dévolution des marchés
Les modes de passation sont réglementés dans les marchés publics, l’article 1er du code des marchés publics rappelant que « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code. »
Ces règles s’expliquent parce que c’est l’argent public qui est en jeu.
Au contraire, la liberté contractuelle dans les marchés privés permet au maître d’ouvrage de contracter avec qui il veut.
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Au niveau de l’exécution des marchés
– Dans les marchés publics, le CCAG-Travaux est très directif et en même temps formaliste tant en ce qui concerne les obligations de l’entrepreneur que celles du maître de l’ouvrage ; c’est un document qui s’impose à l’entreprise sans possibilité pour elle d’en négocier les modalités.
– Dans les marchés privés, les conditions du marché dépendent du rapport de forces existant entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. La norme Afnor P 03-001 (décembre 2000) qui « définit d’une façon générale les droits et obligations de chaque partie contractante d’un marché privé de travaux de bâtiment » n’a aucune force obligatoire et ne s’applique que si elle est rendue contractuelle par le marché. Même dans ce cas, il y est souvent dérogé par les documents particuliers du marché.
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En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs
Comme cela est indiqué dans l’article ...
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