Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Sarah WEILL : Consultante en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Depuis de nombreuses années, deux catégories d'installations existaient : celles à autorisation, qui présentent le plus de risque ou d'impact sur l'environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d'autorisation qui est longue et lourde n'est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des installations de compression à partir de 500 kW par exemple). De plus, la procédure d'autorisation est souvent coûteuse pour des petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, et ceci n'encourage pas l'implantation d'activités économiques.
Avec la création du régime d'enregistrement, la procédure se simplifie pour certains exploitants. Peut-être ce nouveau régime permettra-t-il aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l'environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l'information du public sur cette nouvelle catégorie.
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VERSIONS
- Version archivée 2 de oct. 2014 par Sarah WEILL
- Version archivée 3 de sept. 2018 par Sarah WEILL
- Version archivée 4 de oct. 2021 par Sarah WEILL
- Version courante de avr. 2023 par Sarah WEILL
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Cessation d'activité4. Contrôle des installations soumises à enregistrement
Les installations soumises au régime d'enregistrement sont soumises au contrôle des inspecteurs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), comme les installations soumises à autorisation ou à déclaration.
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Modalités de contrôle et périodicité
L'État, par le biais des services d'inspection des installations classées, a prévu d'inspecter les installations enregistrées peu de temps après leur mise en service pour vérifier que les dispositions techniques justifiant du respect des prescriptions réglementaires telles que présentées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement sont bien mises en œuvre (dans les 6 mois ou 1 an qui suit leur mise en service). Une inspection est prévue ensuite au moins tous les 7 ans.
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Sanctions administratives et pénales
Le régime des sanctions administratives et pénales sera strictement identique pour les installations soumises à enregistrement à celui déjà existant pour les installations autorisées. Elles sont listées aux articles L. 514-9 et suivants et R. 514-4 du code de l'environnement (encadré 2).
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