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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la réédition actualisée de l'article "Cadre réglementaire de la pollution des sols" rédigé par Carine LE ROY-GLEIZES et Vincent SOL, paru en 2009.
RÉSUMÉ
Même si les premières pierres en termes de réglementation des sites et terres pollués ont été posées dans le milieu des années 1970, ce n'est qu'au début des années 1990 que s'est développée une réelle politique de réhabilitation des sols pollués. En 2010, la loi Alur permet l'insertion de nouvelles dispositions, améliore la lisibilité du dispositif réglementaire et ouvre la voie notamment à une meilleure information de la population. Cet article traite de la réglementation sur les sols pollués sur la base du droit positif existant au 15 janvier 2016, et aborde à la fois le cas de la prévention et de la gestion des pollutions des sols.
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Carine LE ROY-GLEIZES : Avocat associée au Barreau de Paris – FOLEY HOAG AARPI
INTRODUCTION
Introduites dans les années 1970, les premières dispositions visant à assurer une protection des sols se sont développées sous l’impulsion d’une politique cohérente, qui a su évoluer au fil du temps sur la base de retours d’expériences.
Pour autant, il est apparu que la problématique de la pollution des sols ne relève pas d’un régime juridique unique, mais de plusieurs législations distinctes : la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les législations sur les déchets ou les eaux souterraines. Depuis 2010, et en dernier lieu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », l’insertion de nouvelles dispositions concernant les sites et sols pollués dans le code de l’environnement a amélioré la lisibilité et l’intelligibilité du dispositif réglementaire.
Le présent article expose le cadre réglementaire de la pollution des sols ainsi établi, lequel doit permettre de gérer les sites et sols pollués, mais également de prévenir les pollutions des sols et des eaux souterraines, ainsi que de fournir aux autorités publiques et à la population la meilleure information possible sur les sites et sols pollués.
Cet article a été rédigé sur la base du droit positif (textes, jurisprudence…) existant au 15 janvier 2016. Il ne tient par conséquent pas compte des évolutions postérieures à cette date, à l’exception cependant des modifications législatives majeures du droit des sites et sols pollués, qui ont été intégrées sous la forme de nota ou bien dans le corps même du texte.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 1998 par Jean-Pierre HILLEWAERE
- Version archivée 2 de juil. 2009 par Carine LE ROY-GLEIZES, Vincent SOL
- Version courante de oct. 2022 par Carine LE ROY-GLEIZES
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3. Gestion des pollutions des sols
3.1 Gestion des sites et sols pollués par des installations classées
Lorsqu’une installation classée est en cours d’exploitation, la gestion des risques relatifs à la pollution des sols comprend deux étapes clés : d’une part, la connaissance des pollutions et, d’autre part, la prescription de mesures de réhabilitation.
HAUT DE PAGE3.1.1.1 Connaissance des pollutions
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Surveillance des impacts
La surveillance des effets sur l’environnement, c’est-à-dire des effets en dehors du site à l’origine des émissions, fait partie intégrante du dispositif de maîtrise des impacts que les exploitants doivent mettre en œuvre lors de l’exploitation des installations.
Selon la circulaire du 8 février 2007 précitée concernant la prévention des sols, « les résultats acquis par les campagnes régulières de surveillance des effets sur l’environnement, comparés à l’état initial de l’environnement requis [dans l’étude d’impact] […], doivent permettre aux exploitants d’agir rapidement sur les sources à l’origine des pollutions, avant que l’état des milieux ne se dégrade et ne nécessite des actions coûteuses de réhabilitation ».
Notacirculaire du 8 février 2007 relative aux installations classées – Prévention de la pollution des sols – Gestion des sols pollués.
– Une surveillance régulière des effets des installations classées autorisées est tout d’abord imposée, pour certaines installations, par l’arrêté intégré du 2 février 1998 précité, dont les dispositions peuvent être reprises et renforcées dans les arrêtés d’autorisation.
Le chapitre IX « Surveillance des effets sur l’environnement » de l’arrêté du 2 février 1998 prévoit en particulier,...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Ministère de l’Écologie et du Développement durable - Atelier-presse, Site et sols pollués. - Dossier de presse, Paris (14 février 2007).
-
(2) - BAUCOMONT (M.) - La déclaration des accidents et incidents au sein des installations classées : une formalité aléatoire aux effets primordiaux. - Lamy Environnement, Installations classées, Chronique (mars 2007).
-
(3) - LE ROY-GLEIZES (C.) - L’arrêt Wattelez III : une première application de la notion de négligence dégagée par l’arrêt Wattelez II. - Bulletin du Droit de l’environnement industriel, n° 49 (2014).
-
(4) - COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE - La loi responsabilité environnementale et ses méthodes d’équivalence – Guide méthodologique. - Collection « Références » du service de l’Économie, de l’Évaluation et de l’Intégration du Développement durable (SEEIDD) du Commissariat général au développement durable (CGDD) (juillet 2012).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Cession/acquisition d’activités industrielles.
-
Diagnostic initial d’un site pollué. Étude historique et documentaire.
-
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Nomenclature.
Bases de données
Basias
Basol
HAUT DE PAGE
http://www.sites-pollues.ecologie.gouv.fr
HAUT DE PAGE
Code de l’environnement
Code civil
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Circulaire du 3 décembre 1993 relative à la politique de réhabilitation et de traitement des sites et sols pollués (abrogée).
Circulaire du 3 avril 1996 relative à la réalisation de diagnostics initiaux et de l’évaluation simplifiée des risques sur les sites industriels en activité (abrogée).
Circulaire DPPR/SEI n° 96-208 du 18 avril 1996 relative aux sites et sols pollués (abrogée).
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements...
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