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RÉSUMÉ
L’objectif de cet article est de faire le recensement des réglementations européennes et nationales applicables à la protection des milieux aquatiques puis d’exposer les principes du droit pénal applicable en cas de délit de pollution ou d’autres infractions. En effet, du fait des activités urbaines, agricoles et industrielles, la qualité des milieux, en particulier aquatique, se dégrade et sa protection ou reconquête est à présent impérative. De sources variées et éparses, différents textes de droit européens et français constituent un socle juridique en évolution permanente. Sans pouvoir se prétendre exhaustif, cet article fait un point sur les principaux textes applicables et leurs apports, les principes d’une gestion équilibrée et durable de l’eau en France qui en découlent, les acteurs et les outils existants pour la mettre en œuvre. La réglementation spécifique des prélèvements et des rejets est ensuite abordée, puis l’article termine par un focus sur la protection pénale des milieux aquatiques.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Marion de BARBEYRAC : Juriste droit de l’environnement/droit public Veolia Eau France (direction juridique)
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Gaëlle MISEREY : Responsable juridique droit de l’environnement Veolia (direction juridique)
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Christelle PAGOTTO : Chef de projet « qualité assainissement » Veolia Eau France (direction technique)
INTRODUCTION
Longtemps, on a considéré que la nature avait une forte capacité à se restaurer face aux multiples agressions de l’homme. Il en allait ainsi des milieux aquatiques, récepteurs de nombreux rejets (urbains, agricoles, industriels) que l’on dotait d’une grande capacité auto-épuratoire. C’était en partie vrai tant que les pollutions restaient faibles, ponctuelles et dispersées. Or, la croissance démographique et le développement économique ont conduit à exercer sur les milieux aquatiques des pressions telles que leurs aptitudes à se régénérer ont été dépassées avec, pour conséquence, une dégradation de la qualité des masses d’eau engendrant des risques pour la santé humaine et les écosystèmes aquatiques. Pour tenter d’enrayer ce processus et reconquérir la qualité des eaux, sachant que les enjeux économiques ne sont pas toujours en adéquation avec les enjeux environnementaux, depuis les années 1960, une réglementation européenne et française a été mise en place pour protéger l’environnement et en particulier les milieux aquatiques. Elle ne cesse de se renforcer, sous l’impulsion de l’Union européenne et de ses États membres, conscients de la valeur de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Cet article a pour objectif de faire un point sur la protection juridique des milieux aquatiques, 15 ans après la publication de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 (DCE) et 10 ans après sa transposition par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). En particulier, il dresse un aperçu historique des principaux textes européens et français et de leurs apports respectifs, il présente les principes d’une gestion équilibrée et durable de l’eau en France qui en découlent, l’ensemble des acteurs publics et privés et les outils existants (planification/programmation et financiers) pour les mettre en œuvre. Il met également l’accent sur la réglementation applicable aux rejets et aux prélèvements, et sur la protection pénale des milieux aquatiques.
Texte mis à jour le 30 janvier 2017.
Cet article porte essentiellement sur les eaux douces superficielles et souterraines et traite plus succinctement les eaux marines. Cette étude se base sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires tant au niveau européen que national ainsi que les textes relatifs à la répression pénale associée.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2009 par Christelle PAGOTTO, Magali DECHESNE, Gaëlle MISEREY
- Version courante de juin 2023 par Marion de BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO, Marion DUNK
DOI (Digital Object Identifier)
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Prélèvements et rejets réglementés et contrôlésArticle inclus dans l'offre
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2. Gestion concertée, planifiée et financée des milieux aquatiques
Depuis les grandes lois sur l’eau de 1964, 1992 et 2006, une nouvelle organisation de la politique de l’eau a été adoptée avec une gestion décentralisée par bassin hydrographique. Ainsi, une multitude d’acteurs publics d’échelons administratifs différents et d’acteurs privés sont impliqués dans la gestion de l’eau et interagissent ensemble (§ 2.1). Divers outils de planification et de programmation ont été mis en place pour mieux anticiper les enjeux à venir (§ 2.2) ainsi que des instruments financiers pour mieux économiser la ressource en eau et préserver sa qualité (§ 2.3).
2.1 Nécessité d’agir en concertation
Au fil des réformes, une profusion et un enchevêtrement d’acteurs publics font leur apparition à différents niveaux : niveau national et local ainsi qu’au niveau des bassins hydrographiques. Ces différents niveaux d’organisation visent in fine une gouvernance appropriée avec une répartition équitable des rôles entre ces acteurs et les acteurs privés. L’ensemble de ces parties prenantes (acteurs publics et privés) interagit entre elles et joue un rôle important dans la gestion de l’eau.
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Pour mettre en œuvre une politique déconcentrée, l’État dispose de nombreux relais intervenant à différents échelons administratifs.
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L’État
La politique de l’eau est coordonnée...
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BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Sites Internet de portée générale
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de l’eau Eau France (site d’accès aux informations et données publiques relatives à l’eau et au milieu aquatique en France) http://www.eaufrance.fr
Office international de l’eau (OIEau) (site d’accès aux banques de données et sources d’information sur l’eau en France et à l’international) http://www.oieau.fr
Site de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) http://agence-francaise-biodiversite.fr/
Sites de l’ONEMA et des agences de l’eau
Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) http://www.onema.fr
Site d’information générale sur les agences de l’eau http://www.lesagencesdeleau.fr/
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse http://www.eaurmc.fr
Agence de l’eau Loire-Bretagne http://www.eau-loire-bretagne.fr
Agence de l’eau Artois-Picardie https://www.eau-artois-picardie.fr/
Agence de l’eau Seine-Normandie http://www.eau-seine-normandie.fr
Agence de l’eau Adour-Garonne http://www.eau-adour-garonne.fr...
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