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Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Dans le cadre de la réglementions REACh, vous utilisez une substance qui n’a pas été enregistrée. Vous vous demandez si vous pouvez encore l’utiliser.
L’article 6 de REACh précise que les substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles ne peuvent être fabriquées dans la Communauté européenne ou mises sur le marché si elles n’ont pas été enregistrées. Votre fournisseur n’a pas respecté cette obligation.
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Avez-vous toujours le droit d’utiliser cette substance ?
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Quelles sont vos alternatives pour continuer à l’utiliser ?
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1. Vérifier si vous répondez à des exemptions d’enregistrement
En tant qu’utilisateur en aval, vous n’avez pas à enregistrer une substance. Vous pouvez cependant analyser votre situation et déterminer si vous êtes concerné par des utilisations qui sont exemptées d’enregistrement sous REACh.
Il s’agit des exemptions suivantes :
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si la substance entre dans la composition des aliments destinés à la consommation humaine ou animale conformément au règlement n° 178/2002 ;
-
si la substance est utilisée dans un médicament dans le cadre du règlement n° 726/2004, de la directive 2001/82/CE et de la directive 2001/83/CE ;
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si l’utilisation de votre substance figure dans l’annexe V du règlement REACh ;
-
si la substance recyclée ou récupérée est déjà enregistrée ;
-
si la substance est réimportée (cf.Fabrication et mise sur le marché d’une substance chimique : déterminer son rôle par rapport aux obligations de REACh [FIC 0155]) ;
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si une substance est utilisée dans le cadre d’activités de recherche et développement axées sur les produits et les processus (RDAPP) ;
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si une substance active est destinée à être utilisée dans des produits phytopharmaceutiques et dans les biocides.
Pour ces utilisations, votre fournisseur n’est pas soumis à l’enregistrement. Vous pouvez donc lui communiquer ces informations afin qu’il ajuste sa fabrication pour bénéficier d’une exemption d’enregistrement pour la totalité de la quantité de la substance. Il peut ainsi continuer à vous fournir la...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh).
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Règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
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Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.
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Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
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Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
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