L’autorisation et la restriction
REACh : comprendre les grands principes et les grandes procédures

L’autorisation a pour but de remplacer progressivement les substances extrêmement préoccupantes par d'autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables. Il s’agit d’un système en entonnoir, visant les substances CMR 1A et 1B (selon le règlement CLP), PBT ou vPvB ou ayant des effets comparables (PE par exemple). La liste des SVHC définie à l’article 59.1 identifie les substances vérifiant ces critères. Une fois listées, les substances doivent être accompagnées d’une FDS et l’article 33 sur l’information des destinataires d’article s’applique. Une mise en priorité sur la base des tonnages, du caractère dispersif des usages et du caractère PBT, vPvB est effectuée en vue de l’inscription à l’annexe XIV. Une fois inscrit à l’annexe XIV, l’usage de ces substances n’est plus possible sans bénéficier d’une autorisation des autorités européennes (cf. Autorisation d'une substance : comprendre et savoir si une substance y est soumise [FIC 0156]), délivrée pour une période de temps fini.

À noter qu’il n’y a pas de seuil de tonnage, et que cette procédure ne s’applique pas aux intermédiaires.

La restriction

Outil

Cette procédure est similaire à celle mise en place par la directive CEE n° 76/769 du Conseil du 27 juillet 1976 et bannit un certain nombre de couples usage/substance. L’ensemble des « restrictions » (limitation dans l’ancien vocabulaire) ont été reversées à l’annexe XVII du règlement (Outil fic0121m1.docx )

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