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RÉSUMÉ
Cet article propose tout d'abord de décrire le fondement des prescriptions techniques d'exploitation régissant le fonctionnement d'une installation classée puis de montrer l'importance de la veille réglementaire, celle-ci permettant à l'exploitant de connaître les modifications de la nomenclature des installations classées, les nouvelles prescriptions techniques ministérielles ou encore la fiscalité visant son activité classée. Il précise également que le respect des prescriptions est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, susceptible de visiter à tout moment l'exploitation, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Il présente en outre les procédures administratives qui s'imposent lors des évènements d'exploitation (incident ou accident, interruption d'exploitation) ou des évolutions d'exploitation (changement d'exploitant, modification d'activité). Enfin, l'article souligne le fait que l'évolution de l'environnement (urbanisme, plaintes du voisinage) est un facteur déterminant de l'évolution du fonctionnement de l'installation classée.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la création et la mise en service d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son fonctionnement et son exploitation. Déclarer son activité ou être autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui la « vie » d’une installation classée implique une démarche d’amélioration continue.
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- Version archivée 1 de juil. 2010 par Olivier NICOLAS
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6. Incidents et accidents
La Charte de l’environnement adossée à la Constitution française de 1958 énonce que « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. » Les obligations réglementaires qui résultent des accidents ou incidents des installations classées s’inscrivent pleinement dans ce principe de prévention.
6.1 Déclaration d’accident
L’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration doit déclarer les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation dans les meilleurs délais à l’inspection de l’environnement (article R. 512-69 du code de l’environnement).
L’objectif de cette disposition est une transmission rapide de l’information en cas de problème avec un système d’astreinte interne mais aussi une information rapide de l’inspection de l’environnement. Il s’agit ici de déclarer, non pas des accidents du travail, mais des accidents ou incidents écologiques. Doivent être déclarés tous les incidents de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la législation des installations classées, et non pas seulement ceux dont il est apparu, a posteriori, qu'ils avaient effectivement lésé ces intérêts (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2005, n° 04-87.654).
Cette formalité administrative n’enlève pas l’obligation qu’à l’exploitant de mettre en œuvre les mesures d’intervention appropriées, conformément aux moyens décrits dans l’étude de dangers et dans le plan d’opération interne :
-
il se coordonne notamment avec les services d’incendie et de secours et leur fournit les informations utiles à la résorption du sinistre ;
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il informe le public.
L’information à chaud du public n’est pas encadrée réglementairement mais a fait l’objet d’expérimentations dans le voisinage d’établissements Seveso depuis 2005. L’information porte sur le déroulement d’un incident, ses circonstances et conséquences, ainsi que sur les mesures prises. Elle est essentiellement destinée aux riverains, aux salariés, aux élus, aux collectivités...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BOIVIN (J.-P.) - Les installations classées. - Éditions du Moniteur, Collection analyse juridique (2003).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées. - Éditions du Moniteur, Paris (2011).
-
(3) - CHERRIERE (P.) - * - . – ICPE : de la création à la cessation (2016).
-
(4) - KOENIG (B.), MURAT (T.) - Bréviaire de l’installation classée. - SAP (2006).
-
(5) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2015).
-
(6) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement. - Précis Dalloz, 7e édition (2016).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement :
Site de l’inspection de l’environnement :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Site des DREAL :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/services-deconcentres-du-ministere
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr
Portail de la prévention des risques majeurs :
http://www.georisques.gouv.fr/
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
https://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel :
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