Article de référence | Réf : G1016 v3

Conclusion
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Nomenclature

Auteur(s) : Ismahane EL BAHLOUL

Date de publication : 10 juil. 2015

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RÉSUMÉ

Les ICPE sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients. Ces installations et activités sont inscrites dans une nomenclature. Celle-ci est composée d'un ensemble de rubriques qui liste les substances et préparations dangereuses ainsi que les activités susceptibles d'avoir un effet néfaste sur l'environnement et la santé. Chaque rubrique est identifiée par un numéro à quatre chiffres dont les deux premiers caractérisent la famille de substance ou d'activité. Chaque rubrique propose un descriptif de l'activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels est défini un régime de classement : déclaration D, déclaration avec contrôle périodique DC, enregistrement E, autorisation A.

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ABSTRACT

Classified installations for environmental protection can be operated or owned by any natural or legal person, public or private, and can present hazards or disadvantages. These installations and activities are listed in a nomenclature under a set of headings for hazardous substances and preparations, together with activities that may have a negative impact on health and the environment. This list contains two main categories: (i) a classification according to the type of substance used and (ii) a classification by activity. Each section gives a description of the activity and the threshold levels for which classification has been defined (declaration, declaration with periodic control, registration, authorization subject to obligations).

Auteur(s)

  • Ismahane EL BAHLOUL : Auditrice IRCA - Responsable Affaires réglementaires et compliance, Veolia

INTRODUCTION

La nomenclature ICPE est un outil de gestion qui permet à tout exploitant d’installations, quel que soit le domaine d’activité (santé, industrie, agroalimentaire…), de vérifier si ses installations sont inscrites dans cette nomenclature et donc d’identifier ses obligations réglementaires en matière d’exploitation de certaines installations considérées comme pouvant présenter un danger ou un inconvénient.

Les installations sont classées conformément à une nomenclature :

  • rubriques 1000 et 4000 : en fonction des substances utilisées ;

  • rubriques 2000 et 3000 : en fonction des activités réalisées.

Pour chaque rubrique des seuils sont établis qui, lorsqu’ils sont dépassés, conditionnent l’application de prescriptions réglementaires spécifiques (arrêté ministériel type ou arrêté préfectoral).

La nomenclature ICPE est le document de référence qui classe les installations sous le régime :

  • de déclaration (D), parfois soumis au contrôle périodique (DC) prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement (C) (cf. articles [G 1 017] et [G 4 230]) ;

  • de l’enregistrement (E) (cf. article [G 4 240]) ;

  • ou d’autorisation (A), en fonction de seuils définis par décret (cf. article [G 1 018]).

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont définies dans une nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État. La nomenclature des ICPE, annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, fait l’objet de modifications par décret pris après l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et du Conseil d'État. Ces modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel au même titre que les autres textes législatifs ou réglementaires.

Depuis le décret impérial de 1810, cette nomenclature a fait l’objet d’évolutions successives, évolution qui se poursuit en cohérence avec les autres réglementations.

La loi du 19 juillet 1976 (codifiée par le code de l’environnement) relative aux installations classées pour la protection de l’environnement abroge et remplace la loi du 19 décembre 1917. Ce texte introduit la notion d’exploitation et vise la protection du voisinage et du milieu naturel.

Cette nomenclature est prévue par l’article L. 511-2 du code de l’environnement. Le décret du 20 mai 1953 a été modifié. En 1992, une refonte de la nomenclature a été menée en introduisant de nouvelles rubriques (numérotation à quatre chiffres) : d'une codification alphabétique par des numéros allant de 1 à 418 au départ, elle prend en compte les substances et préparations (dans le cadre de leur emploi et/ou de leur stockage) codées de 11XX à 18XX et les branches d'activités codées de 21XX à 29XX. Il reste toutefois quatre rubriques classées par ordre alphabétique (rubriques 47, 70, 187 et 195).

D'autres évolutions ont également fait apparaître des sous-catégories, à savoir les activités ou installations soumises d'une part à servitudes d'utilité publique, en plus de l'autorisation préalable pour celles présentant des risques majeurs (repérées AS), et d'autre part à contrôles périodiques pour celles à déclaration (repérées DC).

De nouvelles rubriques numérotées 3000 à 3710 ont été introduites à compter du 5 mai 2013. Elles correspondent à l’annexe 1 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED », adoptée le 24 novembre 2010.

À compter du 1er juin 2015, de nouvelles rubriques numérotées 4000 à 4802 sont introduites. Elles correspondent aux installations Seveso. Ces nouvelles rubriques tiennent compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges, dit « CLP ». Le classement AS disparaît en conséquence de la nomenclature.

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MOTS-CLÉS

Nomenclature Rubrique

KEYWORDS

Nomenclature   |   Section

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v3-g1016


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7. Conclusion

Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. À partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité (code de l’environnement) amène à considérer que l’ensemble est soumis à autorisation.

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.

La nomenclature ICPE est le document de référence qui classe les installations sous cinq niveaux de régime :

  • non classé (NC) : si toutes les activités de l’établissement sont au-dessous des seuils de classement de la nomenclature, l’établissement n’est pas une installation classée ;

  • déclaration (D) : l’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service ;

  • déclaration avec contrôle périodique (DC) (contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement) : l’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) ;

  • enregistrement (E) : il s’agit d’un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation. Contrairement à la procédure d'autorisation, la procédure d'enregistrement ne prévoit ni la consultation du public par une enquête publique, ni l'avis d'une commission départementale consultative. La procédure d’enregistrement prévoit :

    • l’élaboration d’un dossier de demande, qui est déposé à la préfecture de département,

    • sa mise à disposition du public par l’autorité préfectorale,

    • l’adoption d’un arrêté préfectoral d'enregistrement, après l'avis des conseils municipaux ;

  • autorisation (A) :...

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - VERGNERIE (M.-L.), KURUKGY (V.) -   Introduction au droit de l’environnement industriel  -  [G 1 015], base Environnement (2014).

  • (2) - MARTINAGE (G.) -   Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Dossier de déclaration  -  [G 1 017], base Environnement (2014).

  • (3) - NICOLAS (O.) -   Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dossier de demande d’autorisation d'exploiter (DDAE)  -  [G 1 018], base Environnement (2014).

  • (4) - NICOLAS (O.) -   Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Demande d’autorisation d'exploiter (DAE)  -  [G 4 150], base Environnement (2015).

  • (5) - CAMPFORT (G.) -   ICPE. Dossier de déclaration avec contrôle périodique  -  [G 4 230], base Environnement (2015).

  • ...

1 Sites Internet

Inspection des installations classées :

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr

Douane (fiscalité ICPE) :

http://www.douane.gouv.fr

Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr

Ineris (nomenclature et veille réglementaire) :

http://aida.ineris.fr/

HAUT DE PAGE

2 Normes et standards

NF EN ISO 14001 - 2004 - Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation. - -

FD X 30-021 - 2003 - Développement durable. Responsabilité sociétale des entreprises. Guide pour la prise en compte des enjeux du développement durable dans la stratégie de management de l’entreprise. - -

HAUT DE PAGE

3 Réglementation

(liste non exhaustive)

Titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Décret du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées.

Décret impérial du 15 octobre...

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