Exploitant
Définir les principaux termes : ICPE et exploitant, activité et installation

L’exploitant est la personne responsable de l’exploitation d’une ICPE, depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt définitif ou son transfert. Il doit démontrer qu’il respecte en permanence les règles en vigueur et qu’il ne crée pas de conséquences négatives pour les intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement, notamment pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité.

L’exploitant d’une installation classée peut être une personne physique ou une personne morale, publique ou privée. Une personne physique est identifiée par ses noms, prénoms, date de naissance et adresse. Une personne morale est identifiée par sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande. Dans tous les cas, il y a lieu d’indiquer à l’autorité préfectorale les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de contact du signataire de la demande et de la personne chargée de suivre les questions relatives à l’environnement au sein de l’installation.

Exemple : Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter [FIC 0020], l’exploitant doit fournir les renseignements suivants, lorsqu’il s’agit d’une personne morale :

• raison sociale ;

• forme juridique : SA, SAS, SARL, EURL… ;

• adresse (adresse de l’établissement) ;

• adresse siège social (adresse du siège social du groupe auquel appartient l’entreprise) ;

• capital (capital en euros) ;

• chiffre d’affaires (CA du dernier exercice comptable) ;

• n° Siret ;

• n° code NAF ;

• nom du signataire du dossier et sa qualité (généralement le...