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Solange VIGER : Juriste en droit de l’environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Pour comprendre la nomenclature des installations, activités, ouvrages ou travaux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il faut connaître les notions sur lesquelles elle repose.
L’objectif de cette fiche est donc de définir les principaux termes relatifs à cette partie spécifique du droit de l’environnement, et pour chacun d’eux, de présenter des exemples vous permettant d’appréhender au mieux ces notions et de les situer dans leur contexte réglementaire.
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- Version archivée 1 de mars 2023 par Frédérique FAGES
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7. Régime de classement ou positionnement
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.
Le régime de classement est défini en fonction d’un seuil quantitatif indiqué pour l’installation (ou la rubrique ICPE) concernée, dans la nomenclature des installations classées.
Dans le droit des installations classées, il existe trois régimes de classement correspondant à quatre niveaux croissants de contraintes réglementaires applicables.
7.1 Déclaration (D) ou Déclaration avec contrôles (DC)
L’installation dépasse le seuil quantitatif le plus bas défini par rubrique dans la nomenclature. L’installation n’est pas source de nuisances significatives, mais doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. Pour certaines (DC), un contrôle périodique est à réaliser par un organisme agréé par le ministère.
HAUT DE PAGE7.2 Enregistrement (E)
L’installation dépasse le seuil E pour les rubriques concernées de la nomenclature. Elle présente certains risques pour l’environnement ; avant sa mise en service, elle doit solliciter une demande d’enregistrement auprès du préfet à travers une procédure simplifiée qui prévoit une consultation publique.
HAUT DE PAGE7.3 Autorisation environnementale (AE)
L’installation dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré.
Depuis le 1er mars 2017, le régime de l’autorisation environnementale est entré en vigueur. Celle-ci intègre l’ensemble des procédures requises pour la réalisation d’un projet ayant des effets importants sur l’environnement, à partir...
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Fiche mise à jour, rédigée initialement par Frédérique FAGES et éditée en 2017.
HAUT DE PAGE
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Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0066v2m1.pdf
).La nomenclature des ICPE est le document de référence qui permet de déterminer si la réglementation des ICPE s’applique à un projet.
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Autorisation environnementale, art. L.181-1 et suivants, R.181-1 à D.181-57
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Installations soumises à enregistrement ou à déclaration, art. L.512-7 à L.512-22, R.512-46 à R.512-100
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Nomenclature des ICPE, annexe à l’art. R511-9
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