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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous projetez la création d’un nouvel établissement, la création d’une installation nouvelle sur un site existant ou la modification d’une installation existante. Votre installation, du fait des substances utilisées ou activités, peut être susceptible de générer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines.
Cette fiche vous permettra de déterminer si vous êtes SEVESO.
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4. Entreprenez les démarches administratives
Deux types de démarches administratives peuvent vous concerner à l’issue de cet inventaire, suivant le classement préalable ou non de votre établissement. Vous pouvez cependant bénéficier d’un droit d’antériorité.
4.1 Démarches pour un établissement déjà classé
Pour un site déjà classé, si l’ajout d’une rubrique au classement et/ou un changement de régime a été identifié, il faut entreprendre une notification des changements des éléments du dossier de demande d’autorisation d’exploiter, auprès du préfet.
HAUT DE PAGE4.2 Démarches pour un établissement non classé
Pour un site non classé, si l’analyse a conduit à identifier l’établissement comme classé Seveso, il faut effectuer une demande d’autorisation d’exploiter contenant une étude de dangers en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation et les moyens de secours correspondants.
HAUT DE PAGE4.3 Droit d’antériorité
En cas de changement de classement du fait d’un changement de la nomenclature des ICPE ou d’un changement de classification des substances et mélanges dangereux, l’exploitant a le droit de continuer à exploiter sans faire de demande d’autorisation, sous réserve de se faire connaître à l’autorité préfectorale dans le délai d’un an (article L. 513-1 du Code de l’environnement).
Cette déclaration d’existence peut être effectuée sous n’importe quelle forme, mais il est recommandé de privilégier l’écrit avec preuve de sa réception par l’administration (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception). Elle mentionne les rubriques de la nomenclature ICPE sous lesquelles l’établissement est classé.
Le droit d’antériorité n’empêche pas l’autorité préfectorale de vous demander des renseignements et pièces complémentaires (par exemple, une...
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