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RÉSUMÉ
Cet article a pour objet la présentation de l’ensemble des dispositions administratives d’un contrat de maîtrise d’œuvre, dispositions qui relèvent de la compétence des juristes. Les acteurs techniques doivent pour cette raison y accorder une attention toute particulière. Même si ce type de contrat est rédigé dans le cadre d’activités d’ingénierie, certains thèmes sont communs à d’autres contrats. Par contre, d’autres comme les droits et obligations du maître d’œuvre ou du client, la situation du personnel affecté à l’exécution des prestations et les responsabilités lui sont spécifiques.
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Gilles CASTAN : Direction juridique de Thales Engineering & Consulting
INTRODUCTION
L’objet des dispositions administratives est d’identifier le régime contractuel selon lequel les Parties conviennent d’exécuter le Contrat. Cette annexe 1 regroupe en conséquence l’ensemble des dispositions qui relèvent traditionnellement du domaine de compétence des juristes. Elle présente donc un intérêt certain, surtout pour les lecteurs qui ont une formation essentiellement technique et non pas juridique. Une attention particulière doit lui être portée à plusieurs titres :
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d’abord, les thèmes rencontrés sont potentiellement communs à bon nombre de contrats ;
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ensuite, la façon de rédiger ce document peut être une base pour bon nombre d’opérations de prestations de services intellectuels. À ce titre, il servira de document de référence pour la présentation d’autres contrats de prestations de services intellectuels rencontrés par les sociétés d’ingénierie ;
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enfin, il présente ce que pourrait être une position juridique médiane à partir de l’analyse de l’économie globale de l’opération nonobstant toute adaptation indispensable à chaque projet et toute possibilité de négociation ultérieure qui pourrait faire pencher l’équilibre du document en faveur du Maître de l’ouvrage ou du Maître d’œuvre.
Dans la mesure où négociation et exécution du contrat sont censés faire l’objet d’un travail d’équipes pluridisciplinaires, les commentaires proposés tentent de mettre en relief les points de convergence et de divergence usuellement rencontrés entre juristes et ingénieurs et, même parfois, entre juristes français et anglo-américains de sorte que les préoccupations des ingénieurs puissent être comprises et anticipées par les juristes et vice versa. La maîtrise de la sémantique dans le cadre de la compréhension des concepts de base revêt une importance essentielle.
Les opinions exprimées sont celles de l’auteur et n’engagent pas son employeur.
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7. Propriété Intellectuelle et Industrielle
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Protection du Client : si un tribunal ou un arbitre vient à considérer définitivement que l’exécution des Prestations par le Maître d’œuvre porte atteinte aux droits des tiers (notamment par infraction à un ou plusieurs droits de propriété industrielle et intellectuelle) ou s’il apparaît probable que les Prestations fassent l'objet d'une telle action en justice à la suite d'une assignation ou d'une réclamation émise par un tiers, le Maître d’œuvre aura le choix entre l'une des solutions suivantes :
-
obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les résultats des Prestations,
-
substituer aux résultats des Prestations incriminées des prestations équivalentes non susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers,
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modifier les Prestations incriminées pour qu'elles ne soient plus en infraction.
-
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Propriété des droits de propriété Intellectuelle et Industrielle : conformément à la loi, le Maître d'œuvre conserve l'entière propriété intellectuelle et industrielle sur les Prestations réalisées et notamment sur les plans, études, croquis...
La remise au Client desdits plans, études, croquis etc. par le Maître d'œuvre n’entraîne pas cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents. En conséquence :
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jusqu'à l’acceptation des Produits, le Client n'apportera aucune modification aux plans et études du Maître d'œuvre sans le consentement de celui-ci ;
-
après l’acceptation des Produits le Client prendra toutes précautions nécessaires à la sauvegarde du droit moral du Maître d'œuvre ;
-
dans tous les cas, le Client ne pourra pas :
-
⇒ divulguer, reproduire ou exploiter les plans, études, croquis, etc. sur d'autres projets, sans le consentement préalable du Maître d'œuvre, et sans qu'il soit fait mention de son nom,
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⇒ exploiter ces plans, études, croquis, etc. sur le même Projet, soit par lui-même, soit avec un autre maître d’œuvre, en cas de résiliation du Contrat.
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ExempleCommentaire concernant la propriété intellectuelle et industrielle :
L’ensemble de cette Clause est en phase avec les dispositions du droit français. Sa rédaction doit...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - ARMAND (J.), RAFFESTIN (Y.), HAXAIRE (P.), DEBAVEYE (H.) - 150 séquences pour mener une opération de construction. - Le Moniteur (2000).
-
(2) - BOURGEOIS (J.P.) - Gestion de projet. - T 7 700, Conception et production (1997).
-
(3) - ESTINGOY (P.), RABATEL (M.) - Montage et suivi d’une opération de construction. - Le Moniteur (2002).
-
(4) - JOLY (M.) - Organisation générale d’un projet d’usine ou d’atelier. - A 8 100, Conception et production (1989).
-
(5) - LE BISSONNAIS (J.) - Management de projet. Les processus (d’après ISO 10006). - AG 3 150, Conception et production (2000).
-
(6) - PAUTOT (S.) - Guide de l’exportation du bâtiment et des travaux publics. - Le Moniteur (1980).
- ...
ANNEXES
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1 Réglementation
-
2 Normalisation
- 2.1 Association française de normalisation (Afnor) 2.1.1 Terminologie
- 2.2 Étude et développement du logiciel
- 2.3 Index de certaines normes à l’usage des bureaux d’études dans les activités d’ingénierie 2.3.1 Cannelures et dentelures
2.1.2 Gestion de projet
2.3.2 Choix des vues
2.3.3 Cotation
2.3.4 Cotes
2.3.5 Échelles
2.3.6 Écriture
2.3.7 État de surface
2.3.8 Filetage
2.3.9 Flèches repérées, hachures
2.3.10 Joints d’étanchéité
2.3.11 Maximum de matière
2.3.12 Nombres normaux
2.3.13 Orientation géométrique
2.3.14 Position, projection
2.3.15 Principes
2.3.16 Repères
2.3.17 Représentation
2.3.18 Représentation des tuyauteries industrielles
2.3.19 Représentation...
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