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Internationalisation des entreprises - Stratégies d'influence et techniques de négociation| Réf : AG1435 v1
Auteur(s) : Anne DEYSINE
Date de publication : 10 avr. 2015
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La charge fiscale est un facteur important pour l'entreprise comme pour le salarié. Il est donc essentiel de prendre en compte les incidences fiscales d'un détachement ou d'une expatriation, avant le départ. L'entreprise doit chercher à les optimiser, d'autant qu'elle peut être amenée à prendre à sa charge la charge fiscale du salarié.
Or, la fiscalité est un domaine de souveraineté des États ; chaque État étant libre de fixer ses règles fiscales et d'imposer les activités qui ont lieu sur son territoire, sans nécessairement prendre en compte les impôts acquittés dans un autre État. Le risque est donc réel que les deux États cherchent à imposer l'activité, ce qui conduirait à une double imposition. C'est ce que les conventions fiscales bilatérales signées par la France, avec quelque 120 pays (liste à consulter sur http://www.bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP. html) cherchent à éviter. Certaines dispositions de droit interne (loi du 29 décembre 1976 touchant aux sursalaires de certains expatriés en France (§ 4.4) vont dans le même sens.
Soulignons néanmoins que les conventions visent à empêcher uniquement les doubles impositions juridiques, c'est-à-dire l'imposition de la même personne sur le même revenu par deux États, et pas la double imposition économique qui se produit quand deux personnes morales ou une entreprise, puis une personne physique, acquittent un impôt sur le même revenu (impôt sur les bénéfices puis imposition des dividendes perçus, par exemple). Et tous les pays n'ont pas signé de convention fiscale. On comprend alors que la situation sera plus délicate dans ces pays et que la double imposition ne sera pas toujours évitable.
Notons d'emblée que le volet fiscal est totalement indépendant et distinct des volets juridiques et sociaux : ainsi les notions de détachement et d'expatriation sont de peu...
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(1) - MINE (M.) et al - Le Droit social international et européen en pratique. - 2e éd., ouvrage très riche incluant de bonnes annexes et de petits cas pratiques très utiles, Eyrolles (2013).
(2) - Guide Lamy de la mobilité internationale. - Très précis et lisible. Trois parties : immigration, contentieux du droit de l'immigration et expatriation. Aide à préparer l'envoi d'un salarié à l'étranger, accueillir un salarié étranger dans le respect de la législation, gérer efficacement toutes les missions ponctuelles à l'étranger, rédiger les contrats de travail internationaux.
(3) - HENNION (S.) - Droit social européen et international. - Ouvrage de droit assez théorique et plus général et plutôt destiné aux juristes ; mais permettant de se référer à des points spécifiques, ainsi les apports de la directive 98/49/CE ou le Règlement Bruxelles I pour les règles de compétence juridictionnelle applicables aux litiges nés d'un contrat de travail, 2e éd., Thémis droit (2013).
(4) - KESSLER (F.) - Droit de la protection sociale. - Dalloz, Paris (2012).
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CFE – Caisse des Français de l'étranger https://www.cfe.fr
CLEISS – Centre des liaisons européennes et internationales http://www.cleiss.fr
ECA international – Gestion de l'expatriation http://www.eca-international.com
Forum MFE dédié à l'expatriation http://www.mfe.org
Groupe GEOS – Solution globale de management du risque http://www.fr.groupegeos.com
L'Assurance retraite https://www.lassuranceretraite.fr
Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr
Lettre d'actualité du groupe GEOS http://www.geos.htm
LMT Avocat http://www.lmtavocats.com
OCDE – Organisation de coopération et de développement économique http://www.oecd.org
OEC – Ordre des experts-comptables http://www.oec-paris.fr
Pôle Emploi http://www.pole-emploi.fr
Portail de la Gestion publique https://portail.dgfip.finances.gouv.fr...
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