Organisation administrative et professionnelle
Propriété intellectuelle

2.1 Institut national de la propriété industrielle

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a pour mission :

• de centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises ;

• d’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle (il pourvoit, en particulier, à la réception des demandes de titres de propriété industrielle, à leur examen, à leur délivrance et à la surveillance de leur maintien) ;

• de prendre toute initiative en vue d’une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises.

2.2 Conseil en propriété industrielle

Le Conseil en propriété industrielle constitue l’un des nœuds d’un réseau complexe faisant notamment intervenir :

• une clientèle composée en grande partie d’entreprises ;

• l’INPI, l’OEB, l’OMPI, l’OHMI ;

• des correspondants (au moins un par pays étranger) qui assurent le relais entre les conseils et les offices nationaux de propriété industrielle et les instances juridiques de ces pays ;

• des avocats spécialisés avec lesquels il collabore pour les procès ;

• des sous-traitants (traduction, recherche documentaire, veille technologique, dessinateurs).

Son rôle ne se limite pas à l’accomplissement des formalités nécessaires pour acquérir et/ou bénéficier dans les meilleures conditions des droits de propriété industrielle : en effet, il participe à la réflexion, à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise en y apportant la dimension propriété industrielle. Il assiste l’entreprise lors de la négociation de contrats et des transferts de technologie mettant en jeu des droits de propriété industrielle. Il organise la lutte contre la contrefaçon et participe activement aux procès aux côtés d’avocats spécialisés.

Les dispositions législatives du Code de la propriété intellectuelle sont annexées...