Parution du décret et organisation de la filière
L’industrialisation d’une filière, la fabrication d’un métier : cas de la valorisation des pneus usagés en France

1.1 Contexte européen

La directive n° 99/31/CE du 26 avril 1999 interdit la mise en décharge des pneus usagés depuis le 16 juillet 2007. Ces derniers ne sont en effet pas considérés comme des déchets ultimes en raison de leur fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif.

Il n’existe toutefois pas de réglementation européenne spécifique visant à encadrer plus précisément l’organisation des opérations de collecte et de valorisation des pneus usagés.

Chaque pays européen est donc libre de mettre en place l’organisation de son choix. Ainsi, comme l’illustre la figure 1, trois types d’organisation coexistent en Europe :

• le système de la responsabilité élargie du producteur ;

• le système de taxe ;

• le système de marché libre.

• Le système de taxe

  Le Danemark et la République slovaque sont les deux seuls pays européens à recourir à ce système à ce jour. Dans ce système, l’État fixe le montant d’une taxe servant au financement de la valorisation des pneus en fin de vie. Versée par les producteurs, cette taxe est généralement répercutée jusqu’aux consommateurs. L’État est ainsi responsable du traitement des pneus et rémunère directement les opérateurs qui le prennent en charge sur le terrain.

• Le marché libre

  L’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Autriche, la Croatie, la Bulgarie, la Suisse ainsi que différents autres pays ont fait le choix d’un marché libre. Dans ce système, un cadre législatif se contente de fixer les objectifs à atteindre en termes de valorisation, sans imposer d’organisation particulière. Tous les opérateurs de la chaîne de collecte et de valorisation des pneus usagés sont donc en concurrence. Ils sont également libres de s’organiser en coopérant pour assurer ces différentes opérations au meilleur coût.

• La responsabilité élargie du producteur (REP)

  L’ensemble des autres pays européens ont choisi de longue date ou plus récemment à l’instar de l’Italie, le principe de « responsabilité élargie...