Bioéthique : Ouverture des Etats généraux pour une révision de la loi

Au programme, sept thèmes scientifiques et deux thèmes sociétaux

C’est inscrit dans la loi : tous les 7 ans, la loi de bioéthique fait l’objet d’une révision qui s’accompagne d’un débat public sous forme d’états généraux orchestrés par le CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique), une institution indépendante créée en 1983. Cette discussion a pour vocation de solliciter la participation de l’ensemble des parties prenantes (citoyens, scientifiques, autorités religieuses, associations) avec pour but de faire émerger un avis représentatif de la société sur une série de neufs grands thèmes de bioéthique relevant de deux axes. Le premier axe regroupe les questions éthiques soulevées par les progrès issus de la recherche scientifique et technologique, et comprend les 7 thèmes suivants :

• la Reproduction, le développement embryonnaire et les cellules souches ;
• la Génétique et la génomique ;
• les Dons et transplantations d’organes ;
• l’Intelligence artificielle et la robotisation ;
• les Données de santé ;
• les Neurosciences ;
• la thématique Santé et environnement.

Le second ensemble répertorié par le CCNE rassemble « des domaines où les opinions de la société ont pu évoluer et qui interrogent de façon directe la société que l’on souhaite pour demain ». On y retrouve deux thèmes sociétaux forts : les questions liées à la procréation avec l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et celles liées à la fin de vie avec une éventuelle « légalisation de l’assistance au suicide, lorsque l’estimation du pronostic vital est inférieure à six mois ».

Les lois de bioéthiques depuis 1994

Les premières lois de bioéthiques en France datent de 1994 ; depuis elles sont révisées au gré des progrès scientifiques et de l’évolution des mentalités. Cette même année, deux lois avaient été votées : des lois relatives au respect du corps humain qui posent trois fondements éthiques : « inviolabilité du corps humain, impossibilité pour le corps humain d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent, obligation du consentement » et une loi organisant le don et l’utilisation des éléments et produits du corps. En outre, une autre loi de juillet 1994 a permis de définir les règles juridiques et administratives qui encadrent les données médicales nominatives. Dix ans plus tard, la loi de 2004 apporte des innovations telles que l’interdiction du clonage d’un être humain ou la limitation de la recherche sur les embryons et elle permet une extension des principes de la loi de 1994 régissant le don en généralisant le consentement présumé. La loi de 2011 avait abouti à l’autorisation de la congélation des ovocytes ultra rapide dans un cadre très rigide ainsi qu’au don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre proches. C’est cette même loi qui va faire l’objet d’une révision en 2018.

Par Aliye Karasu