Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
L'objet de cet article est de fournir au lecteur une approche synthétique des questions relatives au contrat de partenariat, du fait de ses particularités dans le droit de la commande publique. À cette fin, sont successivement étudiés son but, les conditions de recours, les procédures de passation, les relations entre les partenaires, son contenu et son régime. Le contrat de partenariat constitue un outil juridique et financier spécifique pour la réalisation de projets généralement complexes, ce qui le distingue des autres contrats de la commande publique.
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This booklet aims to provide the reader with an overview of the issues concerning partnership contracts and their characteristics within public procurement laws. In this regard, the booklet tackles its goal, terms and conditions, procurement procedures, relationship among partners, and its content and system. The investigation aims to explain how, differently from other public commission contracts, a partnership contract constitutes a judicial and financial tool devised to undertake usually complex projects.
Auteur(s)
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Jérémie BLOCH (1983-2019) : Avocat au Barreau de Paris - Master 2 professionnel de droit public des affaires - Diplômé de l’Institut de Droit Public des Affaires (IDPA)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Les marchés de partenariat appartiennent aux montages contractuels que l’on a couramment désignés sous le nom de partenariats public-privé (PPP).
Inspirée notamment par l’exemple britannique ayant mis en œuvre à partir de 1992 un programme dit de Private Finance Initiative (PFI) pour rénover les infrastructures et services publics en faisant participer le secteur privé au financement des équipements publics, la France a introduit à partir de 2002 dans sa législation plusieurs formes contractuelles de partenariats public-privé destinés à apporter une réponse aux besoins croissants d’investissements publics dans de nombreux secteurs (transports, santé publique, sécurité publique, éducation…), eu égard au contexte de restrictions budgétaires, en associant le secteur privé à la réalisation et à la gestion des équipements publics.
Alors que des instruments contractuels de partenariat public-privé – sous la forme par exemple du contrat de concession – existaient déjà, le droit français faisait néanmoins obstacle à la mise en œuvre de certains montages dans la mesure notamment où :
-
le contrat de concession était exclu dans les domaines où le service public concerné ne pouvait être délégué, comme les services régaliens (police, justice, défense), ou dans les secteurs qui ne permettaient pas de tirer des recettes de l’exploitation des ouvrages, comme en matière de santé publique ou d’éducation ;
-
le marché public classique ne constituait pas une solution satisfaisante pour réaliser des ouvrages coûteux en période de fortes contraintes budgétaires, compte tenu de l’interdiction de paiement différé dans les marchés publics ;
-
le marché d’entreprise de travaux publics (METP), formule née de la pratique, qui permettait de confier à une entreprise la réalisation d’un ouvrage et son exploitation sur une longue durée, en étalant le paiement de la construction sur toute la durée du contrat, se trouvait frappé d’illégalité, en raison précisément de l’interdiction des paiements différés.
Les marchés de partenariat sont donc venus pallier la disparition des METP, en élargissant leur champ d’application : cet outil contractuel n’est pas limité à certains secteurs spécifiques, mais peut être utilisé pour la réalisation de projets variés (éclairage public, infrastructures culturelles ou sportives, infrastructures de télécommunications, contrat de performance énergétique…).
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MOTS-CLÉS
Sociétéde projet matrices de risques évaluation programme fonctionnel convention d'interface
KEYWORDS
Special Purpose Vehicle | risk matrices | evaluation | functional program | Rules among parties
VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2014 par Jérémie BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion8. Régime financier et fiscal
8.1 Cessions de créances
La réalisation d’un projet dans le cadre d’un marché de partenariat pourra passer par la mise en œuvre de techniques de financement extrêmement variées. Il reste qu’afin de faciliter le financement des investissements, le cocontractant dispose de certains instruments financiers qui ont fait l’objet d’un encadrement par le législateur. En particulier, il est offert la possibilité au titulaire de céder certaines des créances qu’il détient sur la personne publique à un établissement bancaire ou une société de crédit foncier et de faire accepter cette cession par la personne publique.
Cession dite « Dailly » - Un dispositif spécifique aux marchés de partenariat a été introduit au sein des dispositions relatives aux cessions de créances professionnelles par bordereau, communément dénommées cessions « Dailly » (art. L. 313-29-1 C. monét. fin.).
Ainsi, tout ou partie de la rémunération du titulaire due au titre des coûts d’investissement peut faire l’objet d’une cession Dailly. Les coûts d’investissement comprennent notamment :
-
les coûts d’étude et de conception ;
-
les coûts de construction et ses coûts annexes ;
-
les frais financiers intercalaires ;
-
les coûts de financement.
-
Dans le cadre du régime de droit commun de la cession Dailly, la cession est rendue opposable aux tiers par la remise d’un bordereau signé par le cédant, et, sur demande de la banque, le débiteur cédé peut accepter par écrit la cession, ce qui a pour effet de rendre inopposable à la banque toutes les exceptions que le débiteur aurait pu invoquer à l’encontre du cédant. Le marché de partenariat peut prévoir un tel mécanisme d’acceptation. Cette acceptation est subordonnée à la vérification par la personne publique que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. Toutefois, s’il est possible pour le titulaire de céder l’intégralité de sa créance détenue au titre des coûts d’investissement et des coûts de financement, l’acceptation de la cession par la personne publique ne peut en revanche dépasser 80 % de la créance...
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Régime financier et fiscal
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Marchés et concessions de travaux publics – Procédures de passation et contenu.
-
Les enjeux de la recherche et l’intelligence économique et stratégique,
-
R&D collaborative – Manager un projet de recherche et développement en mode collaboratif,
-
Exécution des marchés publics – Contentieux et responsabilités.
ANNEXES
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QUIZ ET TEST DE VALIDATION PRÉSENTS DANS CET ARTICLE
1/ Quiz d'entraînement
Entraînez vous autant que vous le voulez avec les quiz d'entraînement.
2/ Test de validation
Lorsque vous êtes prêt, vous passez le test de validation. Vous avez deux passages possibles dans un laps de temps de 30 jours.
Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.
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