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RÉSUMÉ
La réception est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage prend livraison de l’ouvrage et constate que l’exécution est conforme au contrat. La réception comporte des effets juridiques très importants pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. C’est l’article 1792–6 du Code civil qui fixe le cadre juridique. Les dispositions de cet article évoluent en fonction de la jurisprudence. La réception est donc une étape essentielle de l’opération de construction. Son prononcé entraîne des conséquences tant financières que juridiques, aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour les constructeurs et les assureurs.
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-
Pierre SERIN : Ingénieur ESTP et CHEC
INTRODUCTION
La réception est un acte essentiel de l’opération de construction. Son prononcé par le maître d’ouvrage (réception expresse) ou le juge (réception judiciaire) entraîne des conséquences juridiques (acceptation des travaux, avec ou sans réserves), transfert de propriété et de responsabilités, déclenchement des garanties (garanties de bon achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale) et financières (paiement du solde de l’ouvrage, libération de la caution). Ces conséquences sont valables pour le maître d’ouvrage et pour les constructeurs (ou entreprises) et leurs assureurs.
Le maître d’ouvrage (le client) est bien souvent inexpérimenté en la matière et son intérêt, comme celui de l’entrepreneur ou des constructeurs, est de l’informer et de le guider dans cette phase du déroulement des travaux. S’il ne se sent « pas sûr », son intérêt est de se faire assister par un tiers qui connaît cette procédure, qui est issue de l’article 1792-6 du Code civil et de la jurisprudence évolutive en la matière.
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MOTS-CLÉS
Réception des travaux Réception de travaux expresse Réception de travaux tacite Réception avec réserves Réception sans réserve Maître d’ouvrage Maître de l’œuvre Vices cachés
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4. Transcription des dispositions légales dans les marchés de travaux
La transcription des principes posés par la loi et la réglementation dans les documents contractuels du marché est faite avec plus ou moins de sérieux par les intéressés. Plusieurs situations peuvent se rencontrer :
-
les dispositions contractuelles organisant la procédure de réception sont conformes ou non au principe posé par l’article 1792-6 du Code civil ;
-
le marché comporte ou ne comporte pas de dispositions organisant la procédure de réception ;
-
le marché comporte une clause particulière relative à la réception et ne se réfère pas à la norme ;
-
le cas plus particulier des maisons individuelles : la réception des maisons individuelles définie par la loi n’est pas toujours inscrite dans les marchés de maisons individuelles (MMI). Les dispositions contractuelles organisant la procédure de réception sont conformes ou non au principe posé par l’article 1792-6 du Code civil.
4.1 Le marché se réfère à la norme NF P03 001
Les dispositions relatives à la réception (article 17, 1 à 3) de la norme NF P03 001 (édition du 20 octobre 2017 – Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés – norme disponible à l’AFNOR) ont été rédigées pour répondre parfaitement aux exigences de la loi du 4 janvier 1978, et en particulier à l’article 1792-6 du Code civil.
Pour qu’elle soit applicable, la norme NF P03-001 doit être signée par les parties visées expressément comme documents contractuels du marché.
HAUT DE PAGE4.1.1 Déroulement de la procédure de réception
La procédure de la réception se compose de plusieurs phases :
-
demande de réception ;
-
visite de réception
-
décision du maître d’ouvrage,
-
établissement du procès-verbal de réception.
Il peut y avoir des points particuliers, tels que :
-
la carence...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - SERIN (P.) et al - Guide pratique du chantier, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/
-
(2) - SERIN (P.) et al - Sécurité et protection de la santé dans le BTP, - ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/securite-et-protection-de-la-sante-dans-le-btp-ti309/
Fédération nationale du bâtiment
Légifrance
Journal Officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr
Service public.fr
Litige.fr
Cour de cassation
http://www.courdecassation.fr/
Code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080505
HAUT DE PAGE
NF P03-001 - Décembre 2000 - Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés (indice de classement : P03-001) [annulée le 20 octobre 2017, remplacée par NF P03-001/A1]
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