Contrats à passer avec un professionnel pour réaliser des travaux
Les garanties

TBA725 v1 Article de référence

Contrats à passer avec un professionnel pour réaliser des travaux
Les garanties

Auteur(s) : Pierre SERIN

Date de publication : 10 mai 2018 | Read in English

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Sommaire
Médias

Présentation

1 - Présentation générale des différents types de garanties

2 - Garantie de parfait achèvement

2.1 - Définition
2.2 - Réglementation
2.3 - Domaine de la garantie de parfait achèvement
2.4 - Définition des désordres visés
2.5 - Désordres réservés
2.6 - Choisir la garantie en fonction des circonstances
2.7 - Régime de la garantie de parfait achèvement
2.8 - Recours à l’assurance dommages
2.9 - Dommages réservés à la réception et garantie de parfait achèvement
2.10 - Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement

3 - Garantie biennale

3.1 - Définition
3.2 - Réglementation
3.3 - Souscription
3.4 - Objectifs de la garantie biennale
3.5 - Garantie décennale privilégiée par les juges du fond
3.6 - Mise en œuvre de la garantie biennale

4 - Garantie décennale

4.1 - Responsabilité des constructeurs
4.2 - Définition de l’article 1792-2 du Code civil
4.3 - Notion d’ouvrage
4.4 - Dommages et différents types de désordres
4.5 - Personnes concernées
4.6 - Dommages couverts
4.7 - Validité de l’assurance
4.8 - Attestation d’assurance obligatoire
4.9 - Mention sur devis et factures
4.10 - Durée de la garantie
4.11 - Mise en œuvre de la garantie
4.12 - Franchise
4.13 - Services en ligne et formulaires
4.14 - Devenir de la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur

5 - Garantie dommages-ouvrage

5.1 - Obligation
5.2 - Couverture des risques
5.3 - Réponse de l’assureur face à la prise en charge d’un sinistre
5.4 - Expiration

6 - Contrats à passer avec un professionnel pour réaliser des travaux

6.1 - Conception d’un projet de construction
6.2 - Travaux de réparation
6.3 - Construction d’une maison individuelle avec plans
6.4 - Construction d’une maison individuelle sans plan d’exécution

7 - Conclusion

Bibliographie & annexes

Présentation

Auteur(s)

Pierre SERIN : Ingénieur ESTP CHEC

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INTRODUCTION

Dans les années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, le boom de la construction a amené beaucoup de situations malsaines : à cause de « chargés d’architecture » ou de maîtres d’œuvre non compétents, des chantiers n’ont pas été terminés, et ont entraîné la ruine des maîtres d’ouvrage. Le législateur a créé une réglementation pour protéger le maître d’ouvrage quelle que soit sa taille. Cette réglementation repose sur des garanties données par des assurances, après la réception d’ouvrage :

garantie de parfait achèvement (1 an) ;
garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ;
garantie décennale (10 ans) appelée aussi assurance de responsabilité professionnelle.

Il existe aussi les garanties suivantes :

garantie dommages-ouvrage, assurance prise par le maître d’ouvrage pour faciliter le règlement des malfaçons en attendant leurs jugements ;
VEFA (vente en état futur d’achèvement) pour la vente sur plan d’un bâtiment à construire ;

Un relevé des actes pour la construction ou la réhabilitation d’un logement est à effectuer pour bénéficier de ces garanties.

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MOTS-CLÉS

Garantie de parfait achévement Garantie biennale de bon fonctionnement Garantie décennale Reception de travaux Vente en l’état futur d’achévement Réhabilitation Travaux de remise en état Code de la construction Code de l’habitat

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-tba725

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Conclusion

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6. Contrats à passer avec un professionnel pour réaliser des travaux

6.1 Conception d’un projet de construction

Un futur maître d’ouvrage a l’intention de faire construire. Que doit-il faire ?

Il doit concevoir un projet de travaux, faire appel à un maître d’œuvre (architecte, bureau d’études…) et signer avec lui un contrat de maîtrise d’œuvre.

Cela permettra au maître d’œuvre de :

concevoir le projet de construction de la maison (réalisation des plans, documents techniques…) ;
diriger les travaux.

Le maître d’œuvre peut ne pas se charger de la construction de la maison.

Dans ce cas de contrat, le maître d’ouvrage doit faire appel à plusieurs corps de métier (électricien, maçon…) et signer avec chacun d’eux un contrat pour réaliser la construction.

Les devis peuvent suffire ; il est cependant fortement recommandé de réaliser un contrat écrit avec le maître d’œuvre et chaque entrepreneur, et de mentionner les éléments suivants :

définir la mission du maître d’œuvre et les délais de réalisation ;
mentionner le prix global et définitif ;
inscrire les modalités de paiement et de révision du prix ;
demander l’assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel ;
donner son numéro d’assurance dommages-ouvrage.

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6.2 Travaux de réparation

Si le maître d’ouvrage souhaite faire des travaux de réparation, il doit faire appel à un entrepreneur et signer avec lui un contrat d’entreprise.

Le contrat passé entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage doit comporter les éléments suivants :

plans et devis descriptifs des travaux ;
prix global et définitif ;
modalités de paiement et révision ;
délai d’exécution des travaux ;
assurance de responsabilité professionnelle de chaque professionnel ;
numéro d’assurance dommages-ouvrage