Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
La réglementation française est complexe et riche de contraintes diversifiées. En matière d'environnement industriel, le droit des installations classées pour la protection de l'environnement fixe différents niveaux d'exigence. Le premier d'entre eux concerne le régime particulier de la déclaration préfectorale. Le présent article détaillera le contenu des dispositions réglementaires applicables aux installations relevant de ce régime, aussi bien en termes de mise en service, de fonctionnement que de mise à l'arrêt. Il décrira également les règles spécifiques applicables au régime particulier de déclaration avec contrôle périodique, introduit en 2009 par le législateur, afin de permettre un meilleur suivi des activités déclarées plus sensibles.
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The French legislation is complex and imposes many diverse constraints. In the industrial environment, the law for installations classified for the protection of the environment sets several levels of requirements. The first of these is the special prefectural declaration scheme. This article presents in detail the contents of the regulatory provisions applicable to facilities under this scheme, as regards commissioning, operation and shutdown. It also describes the specific rules for the special declaration regime, with periodical inspection, introduced in 2009 by legislation, to allow better monitoring of those activities declared more sensitive.
Auteur(s)
-
Fabien POURPRIX : Chef de projet – Conseil en environnement industriel, Lyon, France
INTRODUCTION
Toute installation industrielle exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, peut présenter des dangers pour l’environnement (l'eau, l'air, la faune, la flore…), pour la santé ou la sécurité publique.
Au niveau européen, c'est la directive européenne relative aux émissions industrielles (dite « IED ») qui définit une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions : ainsi tous les États membres sont amenés à délivrer des permis d'émissions ou des autorisations pour les exploitants relevant du champ d'application de la directive.
En France, les contraintes réglementaires applicables en la matière sont définies dans le code de l'environnement : Livre V des parties législatives et réglementaires (prévention des pollutions, des risques et des nuisances).
Ainsi, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE ; livre V – Titre Ier notamment de la partie réglementaire du code de l'environnement), définit au travers de la nomenclature des installations classées l'ensemble des activités et installations potentiellement sources de nuisances environnementales. Pour chacune d'elles, plusieurs régimes sont définis en fonction de l'importance des activités et des incidences supposées.
Le premier de ces régimes est celui de la déclaration préfectorale (déclaration D ou avec contrôle périodique DC). C'est celui qui présente a priori le moins de risque pour les intérêts mentionnés ci-avant, comparativement aux régimes supérieurs de l'enregistrement ou de l'autorisation préfectorale. Il s'agit là d'une spécificité française, ce régime n'ayant pas d'équivalence au niveau européen en l'absence de directive spécifique adoptée par les États membres (seules les autorisations au titre de l'IED sont communément délivrées à l'échelle du territoire européen).
Le présent article a pour objectif de présenter les contraintes réglementaires associées à ce régime. Il détaillera les règles de classement d'une installation dans la nomenclature, les modalités de mise en service d'une installation soumise à déclaration, ainsi que les règles de fonctionnement et de mise à l'arrêt.
Il présentera également les particularités associées au régime de déclaration avec contrôle périodique qui introduit des contraintes spécifiques pour certaines activités sources de nuisances plus importantes, notamment en termes de contrôle de fonctionnement.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de janv. 2015 par Fabien POURPRIX
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Régime de la déclaration préfectorale ou déclaration « simple »5. Glossaire
Produits dangereux
Il s'agit des substances ou des mélanges de substances qui présentent des mentions de dangers au sens des règles de classifications issues du règlement CLP (dangers physiques, dangers pour la santé…). Ces informations sur les dangers figurent dans les fiches de données de sécurité des produits. La fabrication, l'emploi et le stockage de produits dangereux sont visés par la nomenclature des installations classées (quelques rubriques 1 000 et rubriques 4 000).
Équipements (sens ICPE)
Il s'agit de matériels exploités sur site industriel et qui peuvent durant leur fonctionnement présenter des nuisances ou dangers pour l'environnement. Ils sont listés dans la nomenclature des installations classées (rubriques 2 000 essentiellement ; par exemples : chaudières et installations de combustion, chargeurs d'accumulateurs…).
Installations (au sens ICPE)
Il s'agit de procédés industriels ou activités industrielles dont le fonctionnement peut présenter des nuisances ou dangers pour l'environnement. Elles sont listées dans la nomenclature des installations classées (rubriques 2000, 3000 essentiellement ; par exemple : application de peinture, fabrication de polymères, travail mécanique des métaux, fabrication de pâte à papier…).
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de la déclaration préfectorale, qui a la responsabilité de l'exploitation de l'installation classée.
AMPG
Arrêté ministériel de prescriptions générales. Il est établi par rubrique et fixe l'ensemble des contraintes d'aménagement et de fonctionnement que doit respecter une installation déclarée.
DREAL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Administration déconcentrée de l'État qui assure une mission d'inspection des installations classées (suivi régalien du fonctionnement des installations classées).
EMAS
Eco Management and Audit Scheme ou SMEA en français (système de management environnemental et d'audit) pris en application du règlement n° 1221/2009 du 25 novembre 2009.
Non-conformité majeure (NCM)
Notion introduite par le décret du 7 novembre 2011, elle vise certaines prescriptions des AMPG pour lesquelles une non-conformité impose une action spécifique de l'exploitant.
Preuve...
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Glossaire
À lire également dans nos bases
EL BAHLOUL (I.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nomenclature. - [G 1 016] (2015).
MARTINAGE (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de déclaration. - [G 1 017] (2009).
NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE). - [G 1 018] (2014).
NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Demande d'autorisation d'exploiter (DAE). - [G 4 150] (2015).
CAMPFORT (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de la déclaration avec contrôle périodique DC. - [G 4 230] (2018).
WEILL (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de l'enregistrement. - [G 4 240] (2018).
CHAUMETTE (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Établissements SEVESO. - [G 4 250]...
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